ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET des Etablissements de Solesmes Avesnes les Aubert et Landrecies
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital 5 364 851 364€ - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de CAMBRAI PDC, avenue georges NUTTIN représenté par M en sa qualité de Directeur d’Etablissement de CAMBRAI PDC, D’une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D’autre part, Il est convenu ce qui suit, CHAMP D’APPLICATION
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement de la mise en place de l’activité courrier au sein des sites de SOLESMES, place jean Jaurès à Solesmes, AVESNES LES AUBERT 10 rue Sadi Carnot et LANDRECIES 6 rue du cerf afin de faciliter leur mise en œuvre
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel
, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de ces trois sites
LA MONTEE EN CHARGE DE L'ORGANISATION
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du mardi 21 SEPTEMBRE 2021, les engagements suivants sont proposés :
Les plans de tri seront remis aux facteurs semaine 35 pour faciliter l’apprentissage du nouveau référentiel de tri.
Afin de garantir et pérenniser la QS, tous les agents se verront attribuer : Compensé ou payé 60 euros brut en moyenne pour l’ensemble de ces taches suivantes:
apprentissage du TG (courrier, colis et cabine),
la mise à jour de leur casier,
la mise à jour du cahier de tournée dans le mois qui suit la mise en place de la réorganisation et indiquant surtout les points dangereux et les éventuelles modifications de parcours en cas de danger (travaux, changement de sens de circulation…).
Le maintien de la QS services facteurs, restes distri, rééx, QS colis
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER (Montant brut)
Toutes les primes et indemnités citées dans cet accord s’expriment en montant brut et sont cumulatives.
Application de l’accord « La Poste engagée avec les postiers » du 4 mai 2021 pour les postiers qui changent de site au sein des sites de la PDC de Cambrai et dont le trajet domicile-lieu de travail s’allonge selon le barème suivant :
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou mn) Allongement du trajet domicile travail aller ou retour Montant brut De 5 à 10 km ou 15 à 29 minutes De 700 à 1200 € De 11 à 15 km ou de 30 à 44 minutes De 1300 à 1800 € De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes De 1900 à 3600 € Au-delà de 30 km ou plus d’une heure De 3700 à 6000 €
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (KM ou minutes)
A ces primes s’ajoutent les éventuelles primes dues dans l’accord « la poste engagée avec les postiers » notamment sur les frais de déménagement et aides au déménagement.
Les agents qui perdront les titres restaurant bénéficieront d’une compensation à hauteur 80% de la perte réelle sur une année. Cette perte réelle prend en compte le nombre de jours travaillés de l’agent sur les 12 derniers mois, la part patronale en fonction de la rémunération de l’agent (comme indiqué au paragraphe 3.1.4 de la note Rh portant sur les conditions d’attribution et revalorisation du Titre-Restaurant), l’indemnité de collation ou l’indemnité de restauration
A titre exceptionnel, une indemnité de 200€ sera versée aux agents qui suite à la nouvelle organisation passent « sacoche » ; de même les agents qui de par la mise en place du nouveau régime de travail effectueront une coupure méridienne qu’ils ne faisaient pas auparavant se verront attribuer une indemnité exceptionnelle de 200 €
LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au Responsable d’Equipe de vérifier le correct équilibre des tournées, en s’assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs.
Chaque facteur pourra demander la révision de sa tournée. Ce dernier devra alors vérifier et corriger, dans un délai de 7 jours, le bordereau de collecte qui lui sera remis. Ce sera à cette seule condition que la procédure sera enclenchée. Cette demande devra parvenir par écrit à l’attention du Responsable Organisation Environnement de Travail, sous couvert du Responsable d’Equipe. Le Facteur Service Expert accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l’ensemble des données d’organisation physiques et informatisées de la tournée.
Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L’expertise de l’organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à la date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n’est pas avérée, la demande sera considérée sans suite.
Comme prévue dans la Méthode de Conduite du Changement, une commission de suivi aura lieu courant du 1er trimestre 2022 ou 2ème trimestre 2022
MODALITE D’APPLICATION
Cet accord sera appliqué à partir de sa signature avec paiement pour les indemnités géographiques dès que le service de paie sera en mesure d’effectuer les versements sur la paie des agents à leur installation. DUREE DE L’ACCORD, REVISION
Cet accord conclu pour une durée de 1 an entrera en vigueur à compter du 21 septembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Au terme des 1 an, il cessera de plein droit de produire ses effets.
Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée courant du 1er trimestre 2022 ou 2ème trimestre 2022 Tout différend concernant l’accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
LA PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier des Hauts de France sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures : Fait à Cambrai le ,
Pour la Poste SA,
Le Directeur d’établissement,
Pour les Organisations Syndicales :
M , mandaté(e) par le syndicat CGT,
M , mandaté (e) par le syndicat CFDT,
M , mandaté (e) par le syndicat SUD,
M , mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
M , mandaté (e) par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
