Accord social local relatif aux conditions et aux modailtés d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'évolution d'organisation à compter du 5 octobre 2021 - Etablissement de St QUENTIN en YVELINES - site de MAGNY LES HAMEAUX PDC
Application de l'accord Début : 05/10/2021 Fin : 04/04/2022
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du
5 octobre 2021
Etablissement de SAINT QUENTIN EN YVELINES
Site deMagny les hameaux
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de « SAINT QUENTIN EN YVELINES », site de
MAGNY LES HAMEAUX PDC situé, 3 rue Pablo Picasso Magny les Hameaux, 78114 représenté par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de « SAINT QUENTIN EN YVELINES »
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT FAPT Le syndicat CFDT-SF3C Le syndicat FO-COM Le syndicat SUD Poste 78
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « SAINT QUENTIN EN YVELINES », pour le site de Magny les Hameaux PDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au
CHSCT le 9 septembre 2021, échangé et négocié avec les représentants syndicaux et soumis au Comité Technique, les 17 et 27 septembre 2021.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de
MAGNY LES HAMEAUX PDC en date du 5 octobre 2021 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « SAINT QUENTIN EN YVELINES», site de MAGNY LES HAMEAUX PDC.
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit
31 agents affectés sur le site de MAGNY LES HAMEAUX PDC au 5 octobre 2021 et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI et fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté
en date du 5 octobre 2021 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
Impacts retenus suite aux études d’impact pluridisciplinaires :
Modification du régime de travail (compensation perte de 26 jours de repos sur 12 mois): Calcul d'une indemnité kilométrique sur la base de la distance du domicile de l’agent vers le site de Magny les Hameaux :
1 à 10 kms : 200€ 11 à 20 kms : 300€ 21 à 40 kms : 400€
Modification du changement de rythme de travail : Suppression de la brigade intégrale pour les 2 responsables d’équipe
Accompagnement relatif au changement de rythme de travail : 500€
Modification partielle ou totale de la tournée :
Modification de la tournée en dessous ou égal à 50% : 100 €
Modification de la tournée supérieure à 50% : 150 €
Accompagnement relatif à l’apprentissage pendant la peak période des quartiers mixte ou dédiées colis pour les facteurs remplaçants, les facteurs service expert et les agents titulaires de leurs quartiers ; note NPS à 50, trois semaines après la date de la mise en place de l’organisation
Apprentissage des tournées mixte et dédiées colis : 150€
Accompagnement relatif à l’apprentissage des quartiers mixte, courrier, dédiées colis pour les facteurs remplaçants et les facteurs service expert (prime supplémentaire pour agents remplaçants) : note NPS à 50, trois semaines après la date de mise en place de l’organisation
Apprentissage des tournées courrier, mixte et dédiées colis : 100€
Accompagnement relatif à la qualité de service suite à la mise en place de la réorganisation
au plus tard le 2 novembre 2021 en référence aux critères de qualité de service retenus (0 reste au courrier et 0 reste au colis), les agents pourront se voir attribuer :
230€ pour les quartiers courriers (1 semaine pour les titulaires et 2 semaines pour les rouleurs après la date de mise en place de la réorganisation)
230€ pour les quartiers colis mixte et messagerie (2 semaines pour les titulaires et 4 semaines pour les rouleurs, après la date de mise en place de la réorganisation)
L’attribution des primes (point 6 de l’article 2) qui vient d’être énoncé se fera aux agents qui garantiront les critères de QS.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 5 octobre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le
5 avril 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 5 janvier 2022, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de « SAINT QUENTIN EN YVELINES » pour le site de
MAGNY LES HAMEAUX PDC.
S’il y a lieu d’examiner d’éventuels recours d’agents, la commission de suivi pourra être réunie au plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France Ouest - Département des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail, en deux exemplaires, dont une version signée par les organisations syndicales représentatives et une version anonymisée.
Par ailleurs, un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le 5 octobre 2021,
Pour l’établissement de
SAINT QUENTIN EN YVELINES,
Site de MAGNY LES HAMEAUX PDC
Le Directeur d’Etablissement XXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
