Avenant de révision d'un accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année
Application de l'accord Début : 05/06/2018 Fin : 02/07/2018
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE
PLATE FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE CONTRES PDC
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 30 juillet 2014, prorogé par un avenant du 9 août 2017, relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de Contres PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Contres PDC, situé Rue de Albizia à Contres, représentée par …………………. en sa qualité de Directeur d’Etablissement de la Plate-forme de Préparation et de Distribution du Courrier de Blois, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
CGT fapt représentée par ……………..………………………………………………...dument mandaté(e)
FO COM représentée par ……………..………………………………………………… dument mandaté(e)
CFDT 3C représentée par ……………………………………………......……………. dument mandaté(e)
SUD PTT représentée par……………………………………………………………….. dument mandaté(e)
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant par courriel avec accusé de réception du 15 mai 2018.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, du site de Contres PDC. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 11 septembre 2015, prorogé par un avenant du 9 août 2017, relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de Contres PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 – Personnel concerné par l’accord
L’article 1 de l’accord du 11 septembre 2015 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :
Le présent accord applicable initialement au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, est étendu au personnel intérimaire et aux salariés en GEL du site de Contres PDC.
Article 3 - Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 11 septembre 2015 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 22 septembre 2015, et prolongé une première fois pour une durée de 8 mois et 15 jours, est prorogé pour une durée de 28 jours, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Les autres articles de l’accord du 11 septembre 2015 demeurent inchangés.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées (articles 1 et 8) de l’accord du 11 septembre 2015, prorogé par un avenant du 9 août 2017, qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire tout effet à son terme fixé
le 2 juillet 2018 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de Blois et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision.
Fait à Blois, le 17 mai 2018
Pour La Poste Le Directeur d’Etablissement
Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO MM
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat SUD M.M
Pour la liste commune Unis pour agir ensemble (CFTC/CGC/UNSA)
