Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri-hebdomadaire du site de Fléac Etablissement de Fléac PPDC
Application de l'accord Début : 02/08/2021 Fin : 16/05/2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES DU SITE DE FLEAC ETABLISSEMENT DE FLEAC PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord du 12 septembre 2019 modifié par avenant du 5 novembre 2019 relatif l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Fléac PPDC site Fléac est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Fléac PPDC situé 16 rue de l’Angoumois 16730 Fléac, représentée par Madame Jessie Di Nocera en sa qualité de directrice d’établissement de Fléac PPDC.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Monsieur Jean Luc Talon mandaté par le syndicat CFDT S3C Madame Véronique Lavergne mandaté par le syndicat CGT FAPT Monsieur Hervé Sieradski mandaté par le syndicat FO COM Monsieur Pierrick Lacire mandaté par le syndicat SUD PTT
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 17 septembre 2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement de Fléac à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant et le projet d’avenant de révision a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 6 juillet 2021 et du CT en date du 23 juillet 2021.
Article 1 – Champ d'application
L’objet du présent avenant est de réviser partiellement l’accord collectif à durée déterminée du 12 septembre 2019 relatif à l’organisation du temps de travail sur plusieurs semaines au sein de l’établissement FLEAC PPDC révisé par l’avenant du 5 novembre 2019 conformément aux dispositions légales en vigueur . L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de Fléac, pris en tant qu’entité géographique et de personnel.
Seuls les articles 3 « Aménagement du temps de travail » et 9 « Durée de l’accord et révision » de l’accord précité, tel que révisé par l’avenant du 5 novembre 2019, sont modifiés.
Les autres articles restent applicables, sans modification, jusqu’à la date fixée par l’article 3 du présent avenant.
Article 2 – Articles modifiés
L’article 3 relatif à l’aménagement du temps de travail de l’accord collectif du 12 septembre 2019 stipulant :
Article 3 – Aménagement du temps de travail
« Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27/10/2016). -
3-1- Service Distribution :
Pour le personnel relevant du service de l’équipe 3 de FLEAC : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec un jour de repos glissant par semaine selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h00 sur 5 jours, jour de repos le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi -Cinq semaines avec une DHT de 34h36 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Pour le personnel relevant du service Colis de FLEAC :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines. Sur cette durée totale des 12 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec 7 jours de repos sur la période, selon les modalités suivantes : -6 semaines avec une DHT de 38h33 sur 6 jours -4 semaines avec une DHT de 31h37 sur 5 jours, jour de repos le mercredi, jeudi, vendredi ou samedi -1 semaine avec une DHT de 34h55 sur 5 jours, jour de repos le mardi -1 semaine avec une DHT de 27h39 sur 4 jours, jour de repos le lundi ou mardi
-
3-2- Service Dispersion de FLEAC :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec un jour de repos glissant par semaine selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 5 jours, jour de repos le samedi -Cinq semaines avec une DHT de 34h50 sur 5 jours, jour de repos le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi
-
3-3- Service Concentration :
Pour le personnel relevant du service de concentration y compris le Responsable d’Equipe La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h05 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h55 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Pour le personnel relevant du service de concentration/Vespérales La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours, jour de repos le samedi
-
3-4- Service S3C :
Pour le personnel relevant du service de S3C en après-midi La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h15 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h45 sur 5 jours, jour de repos le samedi
Pour le personnel relevant du service de S3C en mixte La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours, jour de repos le samedi
-
3-5- Service Guichet :
Pour le personnel relevant du service du Guichet La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 34h10 sur 5 jours, jour de repos le samedi
-
3-6- Service Cabine :
Pour le personnel relevant du service de la Cabine La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur cette durée totale les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 38h22 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 31h38 sur 5 jours, jour de repos le samedi »
Est modifié comme suit :
Les pauses sont réparties conformément au Règlement Intérieur en vigueur dans toutes les entités de La Poste (Instruction du 27/10/2016). -
3-1- Service Distribution :
Pour le personnel relevant du service de l’équipe 3 de FLEAC : La durée de travail définie à l’article 2 de l’accord du 12 septembre 2019, révisé par l’avenant du 5 novembre 2019, s’apprécie sur la semaine civile base 35 heures hebdomadaires Les agents travaillent 35 heures hebdomadaires avec un jour de repos.
Pour le personnel relevant du service Colis de FLEAC : La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures hebdomadaires avec un jour de repos glissant selon les modalités suivantes :
Une semaine avec une DHT de 36h sur 5 jours
Trois semaines avec une DHT de 35h sur 5 jours
Deux semaines avec une DHT de 34h30 sur 5 jours
-
3-2- Service Dispersion de FLEAC :
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec un jour de repos glissant par semaine selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 5 jours -Cinq semaines avec une DHT de 34h50 sur 5 jours
-
3-3- Service Concentration :
Pour le personnel relevant du service de concentration y compris le Responsable d’Equipe La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h05 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h55 sur 5 jours
Pour le personnel relevant du service de concentration/Vespérales La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours
-
3-4- Service S3C :
Pour le personnel relevant du service de S3C en après-midi La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h avec 1 samedi sur 2 de repos selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h15 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h45 sur 5 jours
Pour le personnel relevant du service de S3C en mixte La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 37h30 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 32h30 sur 5 jours
-
3-5- Service Guichet :
Pour le personnel relevant du service du Guichet La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35h selon les modalités suivantes : -Une semaine avec une DHT de 35h50 sur 6 jours. -Une semaine avec une DHT de 34h10 sur 5 jours, (éventuellement avec un jour de repos)
-
3-6- Service Cabine :
Pour le personnel relevant du service de la Cabine La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines.
Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :
-Une semaine avec une DHT de 37h52 sur 6 jours.
-Une semaine avec une DHT de 32h08 sur 5 jours
L’article 9 relatif à la durée de l’accord et révision du 12 septembre 2019 stipulant :
Article 9 – Durée de l’accord et révision
« Le présent accord conclu pour une durée déterminée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 17 septembre 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 20/09/2021 minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord, peut à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord, peut à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
Le présent avenant de révision à accord collectif, conclu à durée déterminée, vient prolonger la durée de l’accord initialement conclu le 12 septembre 2019 et révisé par l’avenant du 5novembre 2019.
Le présent avenant s’appliquera à compter
du lundi 2 août 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 16 mai 2022 et cessera de plein droit de s’appliquer.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet avenant et représentative dans le champ d’application de ce dernier peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent avenant ou de l’accord collectif d’origine. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 septembre 2019 et de l’avenant du 58 novembre 2019, qu’il modifie. Il entrera en vigueur
le lundi 2 août 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant de révision ainsi modifié s’appliquera jusqu’au 16 mai 2022. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Fléac le 26 juillet 2021
Pour la Poste, DI NOCERA Jessie Directrice Fléac PPDC
