Accord social local relatif aux conditions et aux modalités d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'évolution d'organisation, à compter du 22 février 2022, sur MERE PDC, site de l'Ets de FONTENAY
Application de l'accord Début : 22/02/2022 Fin : 22/08/2022
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du
22 février 2022
Etablissement de FONTENAY LE FLEURY
Site deMERE PDC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de « FONTENAY LE FLEURY », site de
MERE PDC situé, 3 rue François Dezort à Méré, 78490 représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de « FONTENAY LE FLEURY »
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT FAPT Le syndicat CFDT-SF3C Le syndicat FO-COM Le syndicat SUD Postes 78
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « FONTENAY LE FLEURY », pour le site de MERE PDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté au
CHSCT le 02 décembre 2021, échangé et négocié avec les représentants syndicaux et soumis au Comité Technique, le 13 décembre 2021.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés en CDI et fonctionnaires affectés au site de
MERE PDC en date du 22 février 2022 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « FONTENAY LE FLEURY», site de MERE PDC.
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit
40 agents (y compris les agents de l’îlot de Beynes) affectés sur le site de MERE PDC au 22 février 2022 et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI et fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté
en date du 22 février 2022 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement.
Impacts retenus suite aux études d’impact pluridisciplinaires :
Modification du lieu de travail : Projet. Accord Social : La Poste engagée avec les Postiers 2021-2023 :
paiement mars 2022
Mise en place d’une coupure méridienne et de l’ilôt :
200 € bruts : paiement mars 2022
Décalage des horaires de prise de service avec perte des indemnités collation :
360 € bruts : paiement mars 2022
Apprentissage des nouveaux processus de travail :
300 € bruts : paiement mars 2022
Changement de secteur de distribution suite redécoupage : Prime Qualité si objectif QS atteint (5 indicateurs, par palier sur 3 mois M+1, M+2, M+3) : 30 € par indicateur et 75 euros supplémentaires si les 5 indicateurs sont atteints soit 225 euros maximum : paiement juin 2022
Modification et perte de tournée :
perte totale (50% à 100% des anciens PDI) : 200 € bruts : paiement mars 2022 et perte partielle (25% à 49% des anciens PDI) : 100 € bruts paiement mars 2022
Mise en place d'une logistique cadencée :
50 € : paiement avril 2022
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 22 février 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le
22 août 2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 22 mai 2022, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de « FONTENAY LE FLEURY » pour le site de
MERE PDC.
S’il y a lieu d’examiner d’éventuels recours d’agents, la commission de suivi pourra être réunie au plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France Ouest - Département des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le 10 janvier 2022
