Accord social local relatif aux conditions et aux modalités d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'évolution d'organisation, à compter du 18 janvier 2022, sur MANTES la JOLIE et FRENEUSE PDC, sites de l'Ets d'AUBERGENVILLE
Application de l'accord Début : 18/01/2022 Fin : 18/07/2022
RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’EVOLUTION D’ORGANISATION A compter du
18 janvier 2022
Etablissement d’Aubergenville
Sites deMantes la Jolie et Freneuse
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de « Aubergenville », site de Mantes la Jolie situé, 7 rue Costes et Bellonte, et Freneuse situé 13 rue Solange Boutel représenté par xxxxxx xxxxxx, en sa qualité de Directrice de l’Etablissement d’Aubergenville.
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Madame xxxxxx, mandatée pour le syndicat CGT FAPT Monsieur xxxxxx, mandaté pour le syndicat CFDT-SF3C Madame xxxxxx mandatée pour le syndicat FO-COM Madame xxxxxx mandatée pour le syndicat SUD Postes 78
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations syndicales les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement de « Aubergenville », pour les sites de Mantes la Jolie et Freneuse.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été présenté aux membres de CHSCT,
échangé et négocié avec les représentants syndicaux et soumis au Comité Technique, les 13 décembre 2021 et 07 janvier 2022.
Il est précisé que cet accord concerne l'ensemble des personnels salariés de La Poste en CDI et fonctionnaires affectés aux sites de Mantes la Jolie et Freneuse en date du 18/01/2022 et sera mis en œuvre sous réserve du respect des différents critères visés ci-après:
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de l’évolution d’organisation du travail de l’établissement de « Aubergenville », sites de Mantes la Jolie et Freneuse.
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels, soit 102 agents affectés aux sites de Mantes la Jolie et Freneuse au 18 janvier 2021 et selon les modalités précisées dans l’article 2.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés en CDI et fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel.
Le montant de l’accompagnement social, dans sa globalité, ne sera versé que si le calendrier de mise en œuvre est respecté en date du 18 janvier 2022 et si les critères afférents précisés dans l’article 2 le sont également (conditions cumulatives).
ARTICLE 2 – Accompagnement à la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation
Ci-après le détail des critères et montants d’accompagnement au regard des impacts identifiés et retenus suite à étude pluridisciplinaire.
L’accompagnement sera versé en 2 fois : - les montants associés à la prise en compte de l’adaptation à la mise en place de la nouvelle organisation seront versés en mars 2022 - le montant associé aux critères de qualité de service sera versé en juin 2022
Prise en compte de l’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation:
Critères relatifs aux travaux préparatoires à la mise en œuvre : 100€
Rangement du site (5S) (vider les caissons, les vestiaires, laisser les casiers sans documents apparents, organisation des chantiers, travées propres et rangées etc, affectation des réex)
Apprentissage du nouveau TG et pas de restes au TG au plus tard 1 mois après la mise en œuvre : 100 €
Passage de l’utilisation CM en CHM avec pratique de la fusion au plus tard 2 mois après la mise en œuvre sous réserve que le TCD soit bien ordonnancé : 100€
Modifications de tournée :
De 15 à 25% : 50€
26% à 49%: 100€
>= de 50% : 200€
Les facteurs polyvalents, FSE, FQ et FE percevront une prime de 150€ au titre de l’apprentissage des nouvelles tournées.
Allongement du trajet quotidien < à 5KM ou < 15 minutes : 150€
Pour les allongements du trajet quotidien >= à 5km ou 15 minutes, l’accord social « La Poste engagée avec Les Postiers » sera appliqué
Changement d’activité :
Vers la préparation : 100€
Préparateur vers distribution : 200€
Indemnité pour compenser l'impact kilométrique du trajet domicile – travail dû à l'augmentation du nombre de jours travaillés suite au changement de Régime de Travail (compensation perte de 26 jours de repos sur 12 mois) : base du trajet aller
1 à 10 km : 100€
11 à 40 kms : 150€
> 40 kms : 400€
Critères relatifs à la qualité de service par fonction à concurrence de 300€, 75 € par Item, à partir de 1 mois après la mise en place de la nouvelle organisation et pendant 3 mois
4 critères pour les équipes Distribution :
Pas de restes injustifiés au TG (uniquement pour Mantes et Freneuse) et sur QL
Maximum 4 réclamations réex justifiées par mois par agent
100% flashage et relevage des BAL
Au moins 3 DPF par jour
4 critères pour l’équipe Préparation :
Pas de restes injustifiés au TG et sur QL
Maximum 4 réclamations réex justifiées par mois par agent
Respect des heures de liaison pour les îlots
100% d’intégration des remontées facteurs ilots
4 critères pour l’équipe Concentration :
Pas de restes injustifiés en retour de tournée
Respect du 191 et pas de restes à la concentration
100% flashage ( BAL, Client etc ) dans le respect des horaires
Pas de circuit de collecte à découvert, entraide, mutualisation des moyens
4 critères pour l’équipe LOG :
Pas de restes injustifiés en retour de tournée
100% flashage (BAL, Client etc ) dans le respect des horaires
Pas de circuit de log à découvert, entraide, mutualisation des moyens
Maximum 2 réclamations justifiées par mois
4 critères pour l’équipe Cabine :
100% de rééditions de comptes conformes avec PréLiv
100% des prestations ( gestprest et presto ) affectées en temps et en heure sur les bonnes tournées
100% de saisie et de transmission des ordres de réex en temps et en heure
100% de suivi et gestion des taxes de douanes
4 critères pour l’équipe RE :
Gestion du planning : 0 défaut
Respect des départs des vagues pour l’ilôt
Réalisation des Briefs, débrief, tour terrain
Faire respecter le 5S ( baks au sol, effets personnels, rangement des chantiers, utilisation des dessertes etc… )
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 18 Janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le
18/07/2022. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 3 mois, soit au maximum le 18 avril 2022, après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de Aubergenville pour les sites de Mantes la Jolie et Freneuse.
S’il y a lieu d’examiner d’éventuels recours d’agents, la commission de suivi se réunira au plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive Ile de France Ouest - Département des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail, en deux exemplaires, dont une version signée par les organisations syndicales représentatives et une version anonymisée.
Par ailleurs, un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 8 exemplaires, à Guyancourt, le 18 janvier 2022
