Accord collectif relatif à l'accompagnement social suite à la mise en place d'une nouvelle organisation sur le secteur de l'actuelle PPDC de ROISSY en BRIE
Application de l'accord Début : 16/11/2021 Fin : 16/02/2022
ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
SUITE À LA MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE ORGANISATION
SUR LE SECTEUR DE L’ACTUELLE PPDC de ROISSY en BRIE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution du site de Roissy en Brie PDC1, Pontault Combault et Roissy /Ozoir La Ferrière ESF Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16 novembre 2021 Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son Etablissement de Lognes Bussy PPDC situé au 27 rue de la Maison Rouge 77185 Lognes, représentée par Mme ………………….. en sa qualité de Directrice d’Etablissement.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
CFDT représentée par ………………………… … ………….. dûment mandaté(e) ;
CGT représentée par ……………………………………..…… dûment mandaté(e) ;
FO représentée par …………………………………………..... dûment mandaté(e) ;
SUD représentée par ………………………………………..… dûment mandaté(e) ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Roissy en Brie PDC1, Pontault Combault et Roissy /Ozoir la Ferrière ESF a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte sera soumis au Comité Technique du 2 Novembre 2021.
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable au personnel de la distribution fonctionnaires, ACO de droit public et salariés en contrat à durée indéterminée, affectés au site sus visé La mise en œuvre du présent accord s’applique au personnel présent dans l’équipe sus visée à la date du 30 septembre 2021.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
Une prime locale de qualité de
200 euros sera versée aux personnels qui intègreront l’atelier de préparation de Bussy Lognes, si l’examen de tri est concluant avant le 16 janvier 2021.
200 € pour les personnels qui intègreront l’ilot de Pontault Combault ou de Roissy /Ozoir La Ferrière, si le maintien de la satisfaction client est effective.
Pour les facteurs, intégrant l’un des deux ilots sus visés, une prime de 200 euros.
Pour les personnels, intégrant nouvellement une tournée avec coupure méridienne, une prime de 200€
Pour le passage des facteurs, FSE, facteurs polyvalents en dissociation Travaux intérieurs / Travaux extérieurs, une prime de 200€
Pour les facteurs travaillant en ilot dont la tournée sera supprimée, une prime de 200€ sera versée, et les agents perdant leur position de travail
Pour les personnels s’appliquera la prime de mobilité en cas d’allongement du trajet domicile travail.
La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement d’un trajet domicile/travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement se fera sur la base du trajet le plus court – 50 € par km pour l’allongement de trajet aller plus retour Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou min).
De 5 à 10 km ou 10 à 15 minutes de 500€ à 1000 € De 11 à 15 km ou de 16 à 30 minutes de 1100€ à 1500 € De 16 à 30 km ou 31 à 45 minutes de 1600€ à 3000 € Au-delà de 30 km ou de 45 minutes de 3000€ à 5000 €
Le versement de ces primes exceptionnelles sera effectué en une fois, le
20 février 2022
ARTICLE III : MODALITES D’AJUSTEMENT
L’organisation prévoit deux secteurs d’ajustement pour les travaux extérieurs et un secteur d’ajustement pour les travaux intérieurs, afin d’adapter les moyens au plus près de l’activité, Chaque baisse de 14 % des flux conduira à la suppression d’un secteur d’ajustement pour les travaux intérieurs et une baisse de 8 % conduira à la suppression du secteur d’ajustement pour les travaux extérieurs. ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
3 mois, s’appliquera à compter du 16 novembre 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le 16 février 2022 sauf accord contraire des parties intervenu avant cette date.
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE VI : PUBLICITE Le présent accord sera déposé par la Direction exécutive IDF Est, à la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire.
