Avenant de prolongation de l'accord collectif instituant une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein de la plate forme distribution du courrier de NANGIS site de l'établissement de PROVINS PPDC
Application de l'accord Début : 07/01/2022 Fin : 14/03/2022
AVENANT DE PROLONGATION DE L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATE FORME DISTRIBUTION DU COURRIER DE NANGIS SITE DE L'ETABLISSEMENT DE PROVINS PPDC
Le présent avenant de prolongation de l'accord du 07/01/2020, relatif au site de NANGIS PDC, rattaché à l'établissement de PROVINS est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l'Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son site de NANGIS PDC, rattaché à l'établissement de PROVINS PPDC, représentée par M ................. en sa qualité de Directeur d'établissement, D'une part, Et les Organisations Syndicales signataires à l'accord du 07/01/2020 et son avenant du 16/02/2021 représentées respectivement par : •Pour l'Organisation Syndicale FO : •Pour l'Organisation Syndicale CGT : •Pour l'Organisation syndicale CFDT : D'autre part. PREAMBULE II est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et invitées en plénière de signature de l'avenant de prolongation. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 1
Le présent avenant a pour unique objet de prolonger pour une durée déterminée les effets de l'accord du 07/01/2020 au-delà de son terme initialement fixé au 06/01/2022
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 07/01/2022, sous réserve de l'absence d'exercice d'un droit d'opposition majoritaire.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 14/03/2022 L'accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de prolongation sera déposé, après l'expiration du délai d'opposition, par la DEX IDF EST sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
LA POSTE
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. II entrera en vigueur le 07/01/2022, date à laquelle débutera la première période de référence.
Date et signatures de l'avenant de prolongation Fait à PROVINSle 07/01/2022 Pour La Poste, le Directeur d'établissement, Pour le syndicat FO Pour le syndicat CCT
