Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS - Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, pris en son établissement de la Plateforme Industrielle du Courrier de Toulon représentée par le Directeur de la Plateforme Industrielle du Courrier de Toulon, dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
mandaté par le syndicat CFDT mandaté(e) par le syndicat CGT mandatée par le syndicat FO M.mandaté(e) par le syndicat SUD
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 20 février 2018 et du CT en date du 5 mars 2018
PREAMBULE
Dans le cadre de la fermeture de la Plateforme Industrielle du Courrier de Nice le 28 octobre 2017, les activités de traitement du courrier des Alpes Maritimes seront transférées sur la Plateforme Industrielle du Courrier de Toulon. Les nouveaux régimes de travail doivent permettre de réussir la transformation de la PIC Toulon en PIC Côte d’Azur, et de répondre aux nouvelles contraintes de production.
Cet accord est signé dans le respect de l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste et des dispositions légales en vigueur.
Il constitue un compromis entre le souci d’optimiser les processus de production, l’amélioration de la qualité de service souhaitée par les clients, et les attentes dans la vie au travail exprimées par les agents par le biais de leurs représentants.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord fixe l’organisation du temps de travail applicable à l’ensemble des personnels de la PIC de Toulon, affectés à titre permanent Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour l’établissement Plate Forme industrielle Courrier Toulon Méditerranée, situé Allée Pierre et Marie Curie, 83160 La Valette du Var.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de la Plate-forme Industrielle du Courrier de Toulon situé Allée Pierre et Marie Curie, 83160 La Valette du Var, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci relève du site également susvisé.
Article 2 : Durée du travail
La durée du travail applicable à la PIC de Toulon sera de 35h hebdomadaire moyenne en jour et de 32h pour une nuit complète Les temps de pause sont ceux résultant de la réglementation en vigueur.
Le temps de pause des agents affectés sur un régime de travail intermédiaire est un temps de pause au prorata temporis du temps effectué en jour et en nuit.
Article 3 : Organisation du travail en Production
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence définie pour chaque régime de travail décrit dans le présent article.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
A titre informatif, les horaires sont les suivants (régimes de travail).
Observations : ► DHT de 34 h 09 - Période de référence 6 semaines – jour de repos hebdomadaire glissant excepté le dimanche selon le tableau – 2 samedis travaillés sur 3 –
Régime de travail sur 5 jours
Régime de travail équipe Eco (matin) : régime légal cf. horaires collectifs
Observations : ► DHT 35 h 00 - Période de référence : la semaine civile – jour de repos hebdomadaire glissant excepté le dimanche selon le tableau – 2 samedis travaillé sur 3 – organisation sur 6 semaines ;
Régime de travail sur 5 jours
► Ilot logistique : régime de travail avec prise de service à 05h30 le samedi pour une fin de service à 12h27 et une DHT de 34 h 58.
Régime de travail équipe Départ-MTP (après-midi) : régime légal cf. horaires collectifs
Observations : ► DHT 35 h 00 Période de référence : la semaine civile – jour de repos hebdomadaire glissant excepté le dimanche selon le tableau – 4 samedis travaillés sur 10 –
organisation sur 10 semaines ; Régime de travail sur 5 jours
4 -Régime de travail équipe Départ vespérale 1:
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Semaine 1 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 REPOS REPOS Semaine 2 REPOS 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 11H51-19H00 REPOS Semaine 3 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 16h12-23h00 REPOS REPOS Observations : ► DHT 34 h 07 - Période de référence : la semaine civile – jour de repos hebdomadaire glissant excepté le dimanche selon le tableau – 1 samedi travaillé sur 3 – organisation sur 3 semaines ;
Régime de travail sur 5 jours - Prise de service anticipée les veilles de fériés
Observations : ► DHT : 34 h 18 - Période de référence : 4 semaines – jour de repos hebdomadaire glissant excepté le dimanche selon le tableau – 3 samedis travaillés sur 4 –
organisation sur 4 semaines - Régime de travail sur 5 jours
Observations : ► DHT 35h - Période de référence : semaine civile ; régime de travail sur 5 jours Ouverture du Carré Entreprises du lundi au vendredi sans interruption de 08h00 à 18h30
Article 4 – affectation sur les régimes de travail
L’affectation sur les régimes de travail est liée au fonctionnement de la production.
Article 5: Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.
Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151,67 heures par mois.
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d'heures d'absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6: Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée comprise entre 12 mois minimum soit le 8 avril 2019 et 24 mois maximum soit le 8 avril 2020
La date de début de l’accord est fixée à compter du 8 avril 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
La date de fin de cet accord, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A), déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement PIC Toulon qui interviendrait au plus tard le 7 avril 2020
La signature de l’accord vaut notification aux signataires. Le présent accord sera notifié aux non signataires par lettre Recommandée avec Avis de Réception. Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c'est-à-dire au plus tard le 8/04/2020, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
Article 8: Révision
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2004.
Article 9 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord.
Cette commission de suivi composée des organisations syndicales signataires et de l’équipe de Direction de la PIC de Toulon se réunira chaque semestre.
Article 10: Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le service relations sociales de la direction territoriale référentes en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et deux versions sur support électronique, auprès de la direction du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Toulon le 15 mars 2018
Pour La Poste représentée par Le Directeur de la Plateforme Industrielle Courrier de Toulon Méditerranée
