AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE INFERIEURE A L’ANNEE AU SEIN DE
Avenant portant prolongation de la durée initiale
Le présent avenant de révision de l’accord du 17/07/2018 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Cet avenant ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par ………………………… en sa qualité de Directrice, prise en son établissement : PIC RENNES ARMORIQUE, située 5 rue Claude Chappe – ZAC Le Vallon – 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE et des 3 sites de DOCAPOST/ Bretagne Routage Maure de Bretagne (29 avenue de l’Hippodrome, 35330) et/ou Janzé (Le Bois des Teillais, 35150) et/ou Brio (81 Bd Becquerel, 53000)
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet avenant est de prolonger la durée initiale de l’organisation du temps de travail d’un an et de 1 jour qui avait été déterminée avec les partenaires sociaux dans l’accord du 17 juillet 2017 ayant pris effet le 02 septembre 2018
Le reste de l’accord reste inchangé.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 17 juillet 2018 relatif à l’organisation du temps de travail sur l’établissement de la PIC Rennes Armorique conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
Le présent avenant porte révision partielle du seul article 9 de l’accord du 17 juillet 2018, article relatif à « la durée de l’accord, révision, dénonciation ».
La durée de l’accord, qui était initialement de 3 ans avec renouvellement tacite opéré pour 1 an prenait donc fin le 1er septembre 2022. Le présent avenant en prolonge les effets de 1 an et 2 jours. La durée globale de l’accord initial révisé est ainsi portée à 5 ans et 1 jour et prendra fin le 02 septembre 2023.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord qu’il modifie.
Article 3 : Durée de l'avenant, révision, dénonciation
Le présent avenant de révision rentrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Noyal Chatillon sur Seiche, le 11 juillet 2022, entre les soussignés
Pour La Poste – PIC RENNES ARMORIQUE …………………………………
Pour les organisations syndicales :
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT – CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) Fédération Communication Conseil Culture CFDT (CFDT-F3C) Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
