AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE TOURNEHEM RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE ARQUES PDC SIGNÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 11 SEPTEMBRE 2020 relatif à l’établissement d’ARQUES PDC, site de TOURNEHEM est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de ARQUES PDC situé Zone artisanale du Champ de la Croix, rue Léon BLUM à Arques 62510 représentée par xxxx en sa qualité de Directrice de l’établissement de ARQUES PDC,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : xxxx mandaté par le syndicat CFDT xxxx mandaté par le syndicat CGT xxxx mandaté par le syndicat FO xxxx mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 11 septembre 2020 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaires sur le site de TOURNEHEM, UD d’Arques PDC à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 11 septembre 2020 relatif à la mise en place d’un organisation pluri-hebdomadaires sur le site de TOURNEHEM, UD d’Arques PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de TOURNEHEM, UD d’Arques PDC pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à TOURNEHEM, site d’ARQUES PDC.
Article 2 – Durée de l’accord, révision :
L’article 8 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de TOURNEHEM, UD D’Arques PDC signé le 11 septembre 2020 rédigé comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 8 mois et 22 jours prendra effet à compter du 28 septembre 2022 et prendra fin le 19 juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de TOURNEHEM, UD d’Arques PDC signé le 11 septembre 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de TOURNEHEM, UD d’Arques PDC signé le 11 septembre 2020 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 28 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Hauts de France sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
