Avenant de révision à l'accord collectif conclu le 26 juin 2017 instituant une organisation du temps de travail pluri hebdomadaire au sein de Bagnères-de-Bigorre
Application de l'accord Début : 16/07/2019 Fin : 17/09/2019
Direction Services Courrier Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement Pyrénées Sud Bigorre - LOURDES
Site de BAGNERES DE BIGORRE
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 26 JUIN 2017
INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DU
SITE DE BAGNERES DE BIGORRE
Le présent avenant de révision de l’accord du 26 juin 2017 relatif à l’établissement de BAGNERES DE BIGORRE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de BAGNERES DE BIGORRE sis 26 allée des Coustous 65200 Bagnères de Bigorre, représentée par en sa qualité de Directeur dûment mandaté pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 26 juin 2017, à savoir :
CGT représentée par dûment mandaté CFDT représentée par dûment mandaté FO représentée par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par mail en date du 7 juin 2019 et le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 14 juin 2019 et à la consultation du CT en date du 5 juillet 2019.
Le cas échéant Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ………………………….(Indiquer chaque OS qui adhère à l’accord initial modifié dans l’avenant) ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 26 juin 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de BAGNERES DE BIGORRE
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 26 juin 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de BAGNERES DE BIGORRE conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et de l’avenant de révision à cet accord, relatif à la durée de l’accord, signé le 5 avril 2019.
Article 3 – Révision
L’article 8 de l’accord du 26 juin 2017 et l’article 3 de l’avenant de révision du 5 avril 2019 sont modifiés comme suit :
Il cessera de produire ses effets le 17 septembre 2019.
Le reste de l’article sans changement.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 26 juin 2017 et de l’avenant de révision du 5 avril 2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 26 juin 2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hautes Pyrénées et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 26 juin 2017 et à l’avenant du 5 avril 2019 : le 8 juillet 2019
Fait à Bagnères de Bigorre
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
