ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Direction Middle Office Particulier
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Mai 2017 1 Equipe projet OTT Présentation de la maquette aux OS Juillet 2017 2 Equipe projet OTT Réunion plénière de négociation Août 2017 3 Equipe projet OTT Réunion plénière de négociation 6septembre 2017 4 Equipe projet OTT Réunion plénière de négociation 6 octobre 2017 5 Equipe projet OTT Réunion plénière de négociation 9 octobre 2017 6 Equipe projet OTT Version négociée en plénière le 6 octobre 2017 12 décembre 2017
7 Equipe projet OTT Réunion plénière de négociation et de signature d’accord
ACCORD
COLLECTIF RELATIF AL’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION MIDDLE OFFICE PARTICULIER DU CENTRE FINANCIER DE LYON
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS Paris, prise en son établissement du Centre Financier de Lyon, représentée par Madame xxxxx en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée l’employeur
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Monsieur xxxxxx, Monsieur xxxxxx mandatés par la Fédération Force Ouvrière de la Communication, Poste et Télécommunications (FO-COM) Madame xxxxxx , Monsieur xxxxxx mandatés par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication (FAPT-CGT) Monsieur xxxxxx, Madame xxxxxx mandatés par la Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Monsieur xxxxx, Monsieur xxxxxxx mandatés par la Fédération Communication, Conseil, Culture (CFDT)
D'autre part,
Préambule La Banque Postale et La Poste évoluent dans un contexte concurrentiel de plus en plus complexe du fait notamment d’une révolution numérique qui se traduit par l'introduction progressive mais massive de la technologie numérique dans tous les domaines de la vie.
Ces évolutions ont un impact considérable sur les comportements des clients dont les habitudes de consommation changent profondément et imposent aux entreprises de s’adapter sans cesse pour être en mesure de répondre à leurs attentes.
Dans ce contexte de transformation, il a été mis en place au sein du Centre Financier de Lyon entre 2016 et 2017 les services du Recouvrement Commercial, du Recouvrement Amiable et des Opérations Juridiques, services composant la Direction Activités Middle Office Particulier.
La mise en place progressive de ces nouveaux services a conduit la Direction à devoir réfléchir une organisation du temps de travail adaptée aux attentes des clients et de l’entreprise, d’une part, et qui réponde aux besoins des collaborateurs en termes d'équilibre vie professionnelle/vie privée, d'autre part.
La direction, soucieuse de trouver un consensus sur le régime de travail à venir a décidé d'y procéder par la voie de la négociation avec les organisations syndicales. C'est l'objet du présent accord qui s'inscrit dans les principes et garanties fixés par l'accord sur l'Avenir des Métiers Bancaires 2016-2020 (dit « AMB3 »).
Au préalable de leur mise en œuvre, les projets de régime de temps de travail prévus au présent accord ont été soumis à la consultation du CHSCT en date du 16 novembre 2017 et des Comités Techniques en date du 30 novembre 2017 et du 12 décembre 2017.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite pour les organisations Syndicales signataires du projet OTT.
Article 1: Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires et salariés, travaillant dans la Direction Middle Office Particulier du Centre financier de Lyon, en dehors des cadres au forfait annuel en jours. Cette Direction regroupe les services du Recouvrement Amiable (RA), du Recouvrement Commercial (RC) et des Opérations Juridiques (OJ). Conformément à l'accord national « avenir des métiers bancaires 2016 – 2020 », dit « AMB3 », tout collaborateur intégrant un service doit adopter le régime et les horaires de travail qui y sont applicables. Tout nouvel entrant au sein de la Direction Middle Office des Particuliers sera donc soumis aux dispositions du présent accord. Il est explicitement convenu entre les parties que le présent accord continuera de produire ses effets au sein de la Direction même en cas de modification de l’appellation de cette dernière. Il est par ailleurs convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé se substituent, à compter de son entrée en vigueur, aux éventuels anciens régimes de travail résultant d’un accord collectif, ainsi qu’à tout usage ou éventuel engagement unilatéral portant sur les organisations et les aménagements de temps de travail, jusqu'alors en vigueur.
Article 2 : Durée du travail La durée et les régimes de travail applicables au personnel visé à l'article 1 du présent accord ont été définis en cohérence avec le cadre fixé par l'accord national signé. En fonction du choix à opérer par les collaborateurs ou du régime qu'il sera décidé de leur appliquer les deux possibilités de régimes applicables seront :
Soit de 35 heures hebdomadaires,
Soit de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période de référence définie par l'article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail La répartition de la durée du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l'établissement. Ils sont en outre présentés pour information en annexe de la présente.
Dans le respect des dispositions de l’accord AMB3, la répartition entre les jours de la semaine de la durée du travail s’effectuera du lundi au vendredi. Le collaborateur bénéficiera ainsi de deux jours de repos minimum dans la semaine considérée, le dimanche étant inclus.
Les durées de travail mentionnées dans le présent accord tiennent compte des temps de prises et fins de service.
Ces temps de prises et de fins de service ne pourront être inférieurs en cumulé à 15 minutes par jour. Au regard des nécessités d'organisation du service pour répondre aux attendus fixés, le régime de travail, la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires de travail et les jours de repos peuvent être modifiés de manière ponctuelle et exceptionnelle sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires au minimum. Afin de donner le maximum de visibilité aux collaborateurs (sur le positionnement des périodes non travaillées - PNT), un planning prévisionnel d'activité sur 12 mois sera communiqué au personnel concerné trois mois avant son application. Ce délai de communication est fixé à un mois pour l’année 2018 avant la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail le 15 janvier 2018 et pour le planning prévisionnel du second semestre 2018. En effet, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en test cette planification pendant 6 mois renouvelable une fois. Le délai de communication de trois mois s’appliquera donc à partir de l'année 2019 (communication en octobre 2018).
Les parties conscientes que les changements liés aux durées hebdomadaires de travail peuvent avoir un impact sur l'équilibre vie privée/vie professionnelle des collaborateurs ont souhaité les fixer dans le cadre des présentes. Toutefois, une période d'adaptation de 3 mois pourra être accordée aux collaborateurs qui en feront la demande avant d'intégrer le régime de travail défini.
Cette période d’adaptation pourra être réévaluée en pluridisciplinarité pour des cas exceptionnels. L’équipe pluridisciplinaire statuera sur le caractère avéré de la contrainte exceptionnelle et décidera du nouveau délai d’adaptation.
Pour les collaborateurs (agents et encadrants) des services RA/RC et OJ qui seront positionnés dans un régime de travail de 35h hebdomadaires :
La durée du travail est répartie dans le cadre d'une période de référence d'une semaine. Dans le cadre de ce régime de travail, 7 horaires pourront être proposés aux agents. Un horaire parmi ces 7 pourra être proposé aux encadrants (cf horaires pour information en annexe 1).
Pour les collaborateurs (agents et encadrants) des services RA/RC et OJ qui seront positionnés dans un régime de travail plurihebdomadaire :
La durée du travail est répartie dans le cadre d'une période de référence de 4 semaines.
Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures pendant chaque période. Dans le cadre de ce régime de travail, 3 horaires pourront être proposés aux agents dont 2 communs aux encadrants. A noter que 2 horaires pourront être proposés spécifiquement aux encadrants (cf. horaires pour information en annexe 1).
Article 4 : modalités d’attribution des horaires retenus pour chaque service Pour chaque horaire, le volume de positions de travail nécessaires pour écouler la charge est indiqué. Les collaborateurs se positionnent sur les horaires retenus en formulant 3 souhaits par ordre de préférence.
CENTRE FINANCIER DE LYON Des critères de priorisation seront mis en œuvre si le nombre de collaborateurs ayant émis un souhait pour un horaire donné est plus important que le besoin.
Ces critères sont annexés au présent accord pour information (annexe 2).
A l’issue de la mise en place de la nouvelle organisation du temps de travail, si un collaborateur est amené à quitter son service, l’horaire laissé vacant sera proposé en priorité aux collaborateurs de ce même service en fonction des besoins de l’activité et en accord avec le responsable d’activité.
Article 5 : Situations exceptionnelles Les personnels qui correspondent aux situations exceptionnelles suivantes pourront conserver leurs horaires actuels :
Tout agent partant à la retraite dans les 12 mois qui suivent la date de la mise en place des nouveaux horaires ou tout agent entrant dans un dispositif de TPAS dont la fin de période d’activité se situe dans les 12 mois qui suivent la date de la mise en place des nouveaux horaires.
A leur départ de l’entreprise, le remplacement s’effectuera selon les horaires nouvellement définis.
Les agents déjà recrutés au service OJ mais maintenus dans des « activités vie du compte » - qui auront été consultés en même temps que les autres collaborateurs de la DAMOP - verront leurs horaires modifiés lors de leur affectation réelle dans le service OJ.
Pour les personnels nommés dans le cadre d’un reclassement au sein de la Direction Middle Office Particulier, la période d’adaptation pourra être portée à 6 mois afin de favoriser une bonne intégration (horaire personnalisé pendant 6 mois négocié avec son nouveau manager).
Par ailleurs, les personnes pourront, en fonction de leur besoin, demander à bénéficier d’une pause méridienne plus longue que 45 minutes.
Article 6 : les heures supplémentaires Pour les organisations du temps de travail à 35 heures hebdomadaires, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la base du volontariat, à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de 35 heures sur la semaine.
Pour les organisations du temps de travail pluri-hebdomadaires, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la base du volontariat à la demande du Directeur de l’établissement ou de son représentant, et validées comme telles, au-delà de la 39ème heure par semaine et au-delà de la moyenne de 35 heures calculée pour chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
Le paiement, ou la compensation, de ces heures et des majorations afférentes sera effectué conformément aux textes légaux et règlementaires internes à la Poste en vigueur à la signature du présent accord notamment les BRH 136 du 21 décembre 2007, BRH 2013-0031 du 12 février 2013. Durant la mise en œuvre du présent accord, si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s'appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.
Article 7 : Rémunération Pour les régimes de travail pluri-hebdomadaires, afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué pendant la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine.
Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont en revanche comptabilisées à l'issue de la période de référence.
Article 8 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur au sein du service. A la fin de la période durant laquelle l'agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :
la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;
les heures excédentairespar rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 9 : Agents à temps partiel Les horaires inscrits dans l'avenant au contrat de travail, ou la décision administrative prise en conséquence, priment sur l'application du présent accord et ce, jusqu'à renouvellement ou choix exprimé par l'agent.
Par la suite, les collaborateurs à temps partiel sont éligibles aux dispositions du présent accord. Dans un tel cas, la répartition de la durée du travail sur la période définie dans les articles précédents ainsi que les horaires journaliers de travail seront communiqués à ces agents, individuellement.
Article 10 : Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 janvier 2018 sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire notifié par LRAR dans les 8 jours à compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Les parties soucieuses de permettre une stabilité dans le temps aux organisations du travail mises en place conformément au présent accord, afin de préserver l’équilibre vie privée / vie professionnelle conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales applicables. A la date de signature du présent accord, il s'agit des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail tout en sachant qu'en cas de modification, les nouvelles dispositions s'appliqueront en lieu et place. Le présent accord pourra également être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation, en vue de la conclusion d'un accord de substitution.
A la date de la signature du présent accord, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail sachant que si les textes précités venaient à être modifiés, les nouvelles dispositions s'appliqueront en lieu et place de celles susmentionnées.
Article 11 : Publicité et dépôt A l'expiration du délai d'opposition légalement prévu, le présent accord sera déposé par la Direction du Centre Financier de Lyon auprès de la DIRECCTE territorialement compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties. Une version sur support électronique sera également déposée en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 12 : Suivi de l'accord Les parties signataires ont prévu de mettre en place une commission de suivi de l'accord. Cette commission sera composée du Directeur du Centre financier, ou de son représentant, et des organisations syndicales représentatives signataires. Un bilan sera réalisé en septembre 2018 sur la base d’une trame co-construite avec les parties signataires lors d’une réunion préparatoire prévue en juin 2018. Ce bilan pourra permettre d'ajuster les régimes horaires en accord avec les besoins métier et / ou du personnel.
Cette commission se réunira ensuite 2 fois par an à l'initiative de la Direction.
Fait à Lyon, le
Pour la Poste, la Directrice du Centre de Lyon, xxxxxxx
Pour les organisations syndicales:
Fédération Force Ouvrière de la Communication, Poste et Télécommunications (
FO-COM)
Fédération nationale des salariés du secteur des activités Postales et de Télécommunication (
FAPT-CGT)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (
SUD)
Fédération Communication, Conseil, Culture (
CFDT)
ANNEXE 1 PROGRAMME INDICATIF DE LA VARIATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DES HORAIRES
Pour le personnel :
Régime Horaire
Horaire Collectif
Régime 35h
Période de 4 semaines
Brigade (7h30 -15h15 // 12h-19h)
Brigade avec au moins deux vacations d’après-midi fixes (7h30 -15h15 // 12h- 19h)
Mixte avec au moins une vacation d’après-midi fixe (7h30 -15h15 // 12h-19h)
Permanent soir 12-19h
35h - Mixte (8h00 – 15h45) sans vacation après-midi
35h - Mixte (8h30 – 16h15) sans vacation après-midi
35h - Mixte (9h00 – 16h45) sans vacation après-midi
Période de 4 semaines : Mixte 8h - 16h35 sans vacation 12-19h avec 2 JNT sur la période
Période de 4 semaines : Mixte 8h30 -17h05 avec 2 vacations 12-19h sur la période et 2 JNT sur la période
Période de 4 semaines : Mixte 9h00 -17h35 sans vacation 12-19h sur la période et 2 JNT
Pour les encadrants (Responsables de service, Managers de Proximité, ADCC, Experts) :
Régime Horaire
Horaire Collectif
Régime 35h
Permanent soir 12-19h
Période de 4 semaines
Période de 4 semaines : Mixte 7h30 - 16h05 sans vacation 12 - 19h avec 2 JNT
Période de 4 semaines : Mixte 8h - 16h35 sans vacation 12 - 19h avec 2 JNT sur la période
Période de 4 semaines : Mixte 8h30 - 17h05 sans vacation 12 - 19h avec 2 JNT sur la période
Période de 4 semaines : Mixte 9h - 17h35 sans vacation 12 - 19h avec 2 JNT sur la période
ET DES HORAIRES
le souhait n°1 de l’agent
agent dont l’horaire actuel est le plus proche de celui convoité en privilégiant celui qui commence le plus tôt
le nombre d’enfants en bas âge (jusqu’à l’entrée au collège)
l’ancienneté administrative.
Les personnels non retenus seront positionnés sur les horaires à découvert en fonction de leurs priorités n°2 ou 3.
TEMPS DE TRAVAIL A LA DIRECTION MIDDLE OFFICE PARTICULIER
