Le présent avenant de révision de l’accord signé le 20 juin 2016 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de Veynes PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La Poste - SA au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS –Siège social 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS prise en son établissement « GAP PPDC » situé à GAP, 18 rue des Sagnières, représentée par ………….. en sa qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET ADHERENTES à l’accord du 22 juin 2016, à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat SUD représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CFTC représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGC représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat UNSA représenté par Mr dûment mandaté,
d’autre part. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.
Article 1- Champ d'application Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la distribution, du site de
VEYNES.
Sont exclus du champ d’application les activités d’encadrement. Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site de
VEYNES.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de VEYNES pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de VEYNES.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision L’accord signé le 16 juin 2016 et établi pour une durée initiale de deux ans expirait le 20 juin 2018. Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord.
A) Le présent avenant est prolongé et arrivera à échéance au plus tôt le 1 novembre 2018 et au plus tard le 30 avril 2019.
B) La date de début de cet avenant est fixée au 21 juin 2018.
C) La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées au A) déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de « GAP PPDC » en son site de «Veynes PDC » qui interviendrait au plus tard le 30 avril 2019.
Cet accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction. Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord signé le 20 juin 2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité des Hautes Alpes et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
A GAP, le
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
Pour les syndicats CFTC Pour les syndicats CGC-UNSA Directeur d’établissement de GAP PPDC
