ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR CHAUVIGNY PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation CHAUVIGNY PDC Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 20 septembre 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de CHAUVIGNY PDC situé 15 rue Banfora 86300 Chauvigny, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de CHAUVIGNY a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique du 29/08/2022.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté aux sites de CHAUVIGNY et recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 20 septembre 2022.
Seuls les agents des classes I, II, bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 20 septembre 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
D’autre part, le directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50% de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie de 2 jours de doublure.
Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Article 3 : L’accompagnement financier
Un accompagnement financier est prévu en prenant en compte les accords nationaux signés. Il est conditionné à la mise en place du projet.
Cet accompagnement sera versé le mois suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Il est constitué :
De primes d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de charges sociales et peuvent être cumulables.
Personnel concerné agents titulaires
et remplaçants
CDD ou intérimaires depuis plus de 3 mois
Montant de l’accompagnement
Réapprentissage d’une nouvelle tournée (tournée modifiée à plus de 50%)
200 Euros
Changement de Moyen de locomotion
150 euros
Agents de la distribution et appui production
Appropriation secteur géographique du samedi
250 euros
Prise en compte dans l’organisation de la charge d’activité ADREXO (pour les agents dont la tournée intègre des IP Adrexo)
400 euros
Mise à jour des cahiers de tournées (Paiement Février 2023 si la mise à jour est effectuée)
150 euros
Article 4 : emplois / comblements
Maintien de la position réservée
Prévention des agents en difficulté
En liaison avec la médecine du travail et les membres du CHSCT
Une vacance d’emploi comblée par une mobilité au 1er octobre
Article 5 : Restauration
Dans le cadre de la mise en place d’un régime de travail avec coupure méridienne un lieu de restauration sera mis à la disposition des agents :
PDC de CHAUVIGNY 15 rue Banfora 86300 Chauvigny
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents sont dotés Factéo, y compris les CDD et intérimaires. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation habilitation aux nouveaux arrivants.
Tout type de moyen de locomotion :
Fait partie des règles : dotation des équipements spécifiques pour tout moyen de locomotion, avec port obligatoire
Habillement :
Les agents titulaires sur une tournée avec pause déjeuner, polyvalents et FSE affectés à des tournées 2/3 roues bénéficieront « hors dotation » d’une deuxième panoplie, et ce afin de pouvoir être mieux protégés en cas d’intempéries pluie/neige. Ils seront en outre dotés des équipements de sécurité (gants et bottes) dont le port sera obligatoire.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 20 septembre 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu jusqu’au 23 septembre 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
