Avenant de révision à l'accord collectif conclu le 27/02/2017 instituant une organisation de travail pluri hebdomadaire au sein de l'Etablissement Pyrénées Val d'Adour site de Tarbes Ville
Application de l'accord Début : 28/02/2019 Fin : 01/01/2999
Direction Services-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud
Etablissement Pyrénées Val d’Adour
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU LE 27/02/2017 INSTITUANT UNE ORGANISATION DE TRAVAIL PLURI HEBDOMADAIRE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT PYRENEES VAL D’ADOUR
SITE DE TARBES VILLE
Le présent avenant de révision de l’accord du 27/02/2017 relatif à l’établissement Pyrénées Val d’Adour, site de Tarbes Ville, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement de Pyrénées Val d’Adour, site de Tarbes ville, 9 rue Morane Saulnier BP 11523 65015 TARBES CEDEX 9 représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 27 février 2017, à savoir : CFDT représentée par dûment mandaté CGT représentée par dûment mandaté FO représentée par dûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSCT en date du 19 février 2019.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 27/02/2017 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de Pyrénées Val d’Adour, site de Tarbes ville, à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 5 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de Pyrénées Val d’Adour, site de Tarbes ville.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 27/02/2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de Pyrénées Val d’Adour, site de Tarbes ville, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 3 – Révision
L’article 8 sur la durée de l’accord initial du 27/02/2017 est modifié comme suit :
Il cessera de produire ces effets de plein droit le 22/10/2019
Le reste de l’article sans changement.
Article 4- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 27/02/2017 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 – Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. L’accord du 27/02/2017 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 27/02/2017 : 19/02/2019 Fait à Tarbes
Pour La Poste
Le Directeur d’établissement
Pour Les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
