avenant de révision de l'accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail du site de l'UD de LE QUESNOY rattaché à l'Ets de PPDC MF du HAINAUT signé le 21 septembre 2018
Application de l'accord Début : 22/02/2022 Fin : 22/03/2022
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE L’UD DE LE QUESNOY RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT SIGNÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018
Le présent avenant de révision de l’accord signé le 21 septembre 2018, modifié par avenant du 23 octobre 2020 relatif à la PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT – UD de LE QUESNOY est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT situé PA LAVOISIER RUE CHASLES 59494 PETITE FORET, représentée par en sa qualité de DIRECTEUR D’ETABLISSEMENT,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M… mandaté par le syndicat CGT
M… mandaté par le syndicat CFDT
M… mandaté par le syndicat SUD
M… mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CFTC
M… mandaté par le syndicat LISTE OSONS L’AVENIR CGC
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Les organisations syndicales ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 21 SEPTEMBRE 2018 relatif à LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE A LA PDC DE LE QUESNOY à compter de la signature du présent avenant de révision.
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 21 SEPTEMBRE 2018 relatif à LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE A LA PDC DE LE QUESNOY, modifié par avenant du 23 OCTOBRE 2020, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au l’UD de LE QUESNOY pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à l’UD de LE QUESNOY de la PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT
Article 2 – Durée de l’accord, révision :
L’article 2 « Durée de l’accord, révision, dénonciation» de l’avenant de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de LE QUESNOY signé le 23 octobre 2020 rédigé comme suit :
« Le présent accord conclu pour une durée de 3 ans 4 mois et 5 jours prendra effet à compter du 16 octobre 2018 et prendra fin le 21 février 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord, peut à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électorale au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social à La Poste » Il est rappelé que l’application de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail de l’UD de LE QUESNOY signé le 21 septembre 2018 précité a dû être suspendue entre le 12 mars 2020 et le 27 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire lié au COVID-19 et conformément aux dispositions transitoires en vigueur et présentées lors du Comité Technique National du 18 juin 2020.
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans 5 mois et 6 jours prendra effet à compter du 16 octobre 2018 et prendra fin le 22 mars 2022 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.» Les autres stipulations de l’article 2 de l’avenant de révision de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT UD DE LE QUESNOY signé le 23 octobre 2020 demeurent inchangées.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant de révision de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT UD DE LE QUESNOY signé le 23 octobre 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT UD DE LE QUESNOY signé le 21 septembre 2018 et à l’avenant de révision de cet accord signé le 23 octobre 2020 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 22 février 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier HAUTS DE FRANCE sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à PETITE FORET le
Pour La Poste
Directeur de l’établissement PPDC MULTIFLUX DU HAINAUT
