AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS DE LA PPDC DE GOUSSAINVILLE
Le présent avenant de révision de l’accord du 18 octobre 2017 relatif à la PPDC de GOUSSAINVILLE est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006 RH 77 ;
Entre les soussignés, La société La Poste prise en son établissement de Goussainville PPDC, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté pour cette négociation. D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires à l’accord du 18 octobre 2017 représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Pour la liste commune CFTC- CGC-UNSA :
Pour la CGC :
Pour l’UNSA :
Pour la CFTC :
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées en plénière à la négociation de l’avenant :
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant détermine les modalités de de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations de la PPDC de Goussainville afin de faciliter sa mise en œuvre applicables à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de Goussainville PPDC. Il est couplé aux projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail de la PPDC de Goussainville.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’accompagnement social au projet d’adaptation des organisations de la PPDC de Goussainville du 18 octobre 2017 conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Cet avenant modifie uniquement l’article 4 de l’accord, relatif aux dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation.
Article 2 - Dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation
L’article 4 de l’accord du 18 octobre 2017 sera rédigé comme suit :
Réécriture de l’article 4 avec l’insertion de la prime colis de 220€ brut.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 30 mars 2018.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légale ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 18 octobre 2017. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRRECTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 18 octobre 2017. Fait à le
