de l’accord d’organisation du travail de la Pic de Toulon
du 19 avril 2021
Le présent avenant de prolongation de l’accord signé le 12 avril 2021 et relatif à l’organisation du temps de travail de la Plateforme industrielle Courrier Côte d’azur pour une mise en place le 19 avril 2021
, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son établissement de la Plateforme industrielle Courrier Côte d’Azur représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’établissement
D’une part,
ET
Les Organisations professionnelles signataires de l’accord du 19 avril 2021 représentées respectivement, par :
Le syndicat CFDT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat CGT représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat FO représenté par Mr dûment mandaté, Le syndicat UNSA représenté par Mr dûment mandaté
D’autre part.
Article 1- Champ d'application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel affecté à la
PIC de Toulon à titre permanent.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 19 avril 2021
relatif à l’organisation du temps de travail conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2– Objet de l’avenant de Révision
2-1 :
L’accord signé le 12 avril 2021 pour une mise en œuvre des nouveaux régimes de travail le 19 avril 2021 fait l’objet du présent avenant N°3 de révision à durée déterminée prolongeant son existence jusqu’au 3 septembre 2023.
2-2 Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 29 mai 2023 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 3 septembre 2023.
2-3 A cette date et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées du premier avenant de l’accord du
19 avril 2021 qu’il a modifié le 6 avril 2022 puis le 27 janvier 2023 pour un second avenant.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires ou remis en main propre contre signature à l’ensemble des représentants des Organisations syndicales signataires et non signataires présentes sur le site.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS PACA.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
