Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap à La Poste 2015 – 2017 Avenant de prolongation
Les parties signataires du 6ème accord Handicap en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap 2015–2017 confirment les orientations de l’accord qu’elles ont signé et souhaitent prolonger d’une année les engagements pris dans l’accord initial par avenant.
Article 1. Dispositions spécifiques applicables en 2018
Durant la période de prolongation de cet accord les dispositions suivantes s’appliqueront.
Recrutements
117 recrutements de personnes en situation de handicap seront réalisés, dont 50 en CDI.
Budget en faveur de la politique handicap
Le budget que La Poste a consacré à la mise en œuvre et au suivi des dispositions de l’accord en 2017 sera reconduit en 2018, soit un budget de 8 081 724€.
Achats au secteur protégé
L’objectif d’achats au secteur adapté et protégé de 2017 sera reconduit en 2018, soit un montant prévisionnel de 12M€.
Article 2. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018 sous réserve de la réalisation de la clause suspensive prévue à l’article 4. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Au terme du présent avenant, La Poste invitera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion afin de discuter de l’opportunité de la négociation d’un nouvel accord applicable à compter du 1er janvier 2019.
Article 3. Demande de révision
Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires qui ont adhéré au présent avenant peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de celui-ci. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant de révision sera par ailleurs soumis à une nouvelle procédure d’agrément, à l’identique de la procédure d’agrément qui sera appliquée pour le présent accord.
Article 4. Clause suspensive
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative dont la demande sera déposée auprès de la DIRECCTE Ile de France.
Article 5. Dépôt
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant sera soumis aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront adressés à la DIRECCTE Ile de France.
Paris, le 13 Décembre 2017,
Pour La Poste
Le Directeur Général AdjointDirecteur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (CFDT-F3C) Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (CFDT-F3C)Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Liste Unis pour Agir Ensemble Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC-PTT) CGC Groupe La Poste Fédération UNSA-Postes
Liste Unis pour Agir Ensemble Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications (CFTC-PTT) CGC Groupe La Poste Fédération UNSA-Postes
