Accord d'entreprise LA POSTE Centre Financier de Rennes
avenant de révision de l'accord local portant sur le cadre de fonctionnement des horaires variables au centre financier de Rennes signé le 13 juillet 2018
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD LOCAL PORTANT SUR LE CADRE DE FONCTIONNEMENT DES HORAIRES VARIABLES AU CENTRE FINANCIER DE RENNES
SIGNÉ LE 13 JUILLET 2018
Le présent avenant de révision de l’accord du 13 juillet 2018 relatif au cadre de fonctionnement des horaires variables au centre financier de Rennes est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 364 851 364,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000, prise en son établissement du Centre Financier de Rennes représentée par XXXX en sa qualité de Directrice par intérim,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord dument mandatées.
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées et conviées aux négociations relatives à l’élaboration du présent avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 13 juillet 2018 portant sur le cadre de fonctionnement des horaires variables au centre financier de Rennes conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Il est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au Centre financier de Rennes. L’encadrement des horaires variables tel que défini dans l’accord du 13 juillet 2018 « portant sur le cadre de fonctionnement des horaires variables au Centre financier de Rennes » concerne les collaborateurs des classes II et ceux de la classe III soumis aux horaires variables, salariés, fonctionnaires, travaillant au Centre financier de Rennes et bénéficiant déjà des horaires variables avant ledit accord.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
Le chapitre 8 « Les modalités de mise en œuvre de l’accord » rédigé comme suit :
Est modifié comme suit :
Chapitre 8 : Les modalités de mise en œuvre de l’accord
8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord, conclu à durée prendra effet à compter du 1er octobre 2023 et prendra fin le 31 décembre 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 13 juillet 2018 portant sur le cadre de fonctionnement des horaires variables au Centre financier de Rennes qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord du 13 juillet 2018 portant sur le cadre de fonctionnement des horaires variables au Centre financier de Rennes demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 1er janvier 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction du Centre financier de Rennes sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023
Pour La Poste
La Directrice par intérim du Centre financier de Rennes XXXX
Pour les Organisations Syndicales
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
(SUD)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière De la Communication Postes et Télécommunication
(FO-COM)
Fédération nationale des salariés du Secteur des Activités Postales et de Télécommunications
(FAPT-CGT)
Osons l’avenir
Syndicat National des Cadres CFE-CGC de La Poste (CGC La Poste)
Fédération CFTC des Postes et Télécommunication (CFTC)
