AVENANT A L'ACCORD DU 10/09/2015 SUR LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L'ANNEE - PFDC - NOGENT SUR VERNISSON
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE
SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE
PLATE FORME DISTRIBUTION DU COURRIER
NOGENT SUR VERNISSON
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 20/10/2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de NOGENT PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’accord sur les principes et les méthodes du dialogue social à la Poste du 21 Juin 2004 et conformément aux dispositions des articles L.2222.5 , L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement NOGENT PDC, situé près La Forêt 45290 Nogent sur Vernisson,représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’établissement de GIEN,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :
CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)
FO COM représentée par dûment mandaté(e)
CFDT 3C représentée pardûment mandaté(e)
SUD PTT représentée pardûment mandaté(e)
Unis pour agir ensemble
(CFTC/CGC/UNSA) représentée pardûment mandaté(e)
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation du présent avenant par courrier recommandé du
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales ………………………, ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 20/10/2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de l’établissement de Nogent PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant porte sur la prolongation l’accord collectif à durée déterminée du 20/10/2015, relatif à la mise en place d’une organisation de travail pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de Nogent conformément aux articles L2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 20/10/2015, est prorogé jusqu’au 18/07/2018, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Les autres articles de l’accord du 20/10/2017 demeurent inchangés.
Article 4 : effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 20/10/2015 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence de l’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 18/07 /2018 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5: Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à la Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision.
Signatures :
Fait à …GIEN….. , le …20 mars 2018………………………………
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement, M.
Pour les Organisations syndicales
Pour le Syndicat CGT fapt :Pour le Syndicat FO COM : Mme, M. ………………………………….Mme, M. ………………………………….
Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD : Conseil, Culture :Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….
Pour la liste commune Unis pour agir ensemble (CFTC/CGC/UNSA) Mme, M. ………………………………….
