ACCORD D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE PERONNE HAM NESLE EPEHY Le présent accord est signé Entre les soussignés, La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de SAINT QUENTIN PPDC, représenté par en sa qualité de Chef de projet, D'une part, Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, D'autre part, Il est convenu ce qui suit,
Article 1. Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel permanent distribution, services support, cabine, collecte, des sites de
PERONNE, HAM, NESLE et EPEHY.
Article Il. La montée en charge de l'organisation
Pour faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation de la distribution à compter du
18/01/2022,
• L'attribution de RC sera conditionnée aux travaux préparatoires à la bascule du 18/01/2022 :
Ordonnancement du BI + réalisation de la façade de casier : 1 RC
L'étiquetage des casiers et le rangement de sa position de travail: 1 RC
• La sécabilité sera supprimée, sur 30 jours ouvrés à compter du 18/01/2022. • L'attribution d'une prime de qualité sera conditionnée au maintien de la QS selon les critères suivants :
0 reste sur casier des dernières
PAD prêtes à l'heure
O reste sur PAD
0 reste colis
1/4
Si 3 critères atteints à M+1 : 25€
Si 4 critères atteints à M+1 : 50€
La prime QS sera mise en paiement (sous réserves du CSRH) sur le mois d'avril 2022.
Article Ill. Changement de lieu de travail
Les agents de la zone géographique de HAM et EPEHY qui subissent un allongement kilométrique ou une dégradation du temps de trajet domicile-travail, sur la base d'un aller-retour bénéficieront de la prime de mobilité géographique suite à un allongement de trajet comme suit : Allongement du trajet domicile travail, aller ou retour Montant brut
5 à 10 km ou de 15 à 29 minutes 700 à 1200€
11 à 15 km ou de 30 à 44 minutes 1 300 à 1800€
16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes 1900 à 3600€
,
Au-delà de 30 km ou plus d’1 heure 3700 à 6000€
Le mode de calcul le plus favorable au postier sera retenu (km ou minutes).
Article IV. Accompagnement financier
Toutes les indemnités décrites ci-après sont exprimées en montant brut. Par le présent accord et sous réserve de la mise en place de la nouvelle organisation au 18 janvier 2022, chaque agent qui perdra sa tournée se verra octroyer une prime de 250€. Chaque agent, qui occupera pour la première fois, une PT sacoche ou une PT avec coupure méridienne bénéficiera d'une prime de 200€ (accord national). Habillement : les agents de l'équipe de Nesle, sur PAD, bénéficieront « hors dotation » d'un complément d'habillement.
Article V. Le suivi de la mise en œuvre
Dès la mise en place de la nouvelle organisation, il incombera au RE et/ou ROP de vérifier le correct équilibre des tournées en s'assurant notamment de la bonne organisation des travaux individuels et collectifs. Dans le respect de l'Accord distribution de décembre 2021, pour les demandes d'évaluation de la charge de travail, les travaux et les réponses apportées aux facteurs/factrices s'effectuent sous la responsabilité du Directeur d'Etablissement dans un délai de 2 mois. Pour ce faire, le facteur a en charge la remontée de la mise à jour du bordereau de collecte de sa tournée dans les meilleurs délais possibles, le facteur qualité ou facteur service expert saisit dans les meilleurs délais possibles les modifications dans le système d'information avant toute étude préalable de ré ajustement de charge.
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Chaque demande de révision de tournée fera l'objet d'un écrit à l'attention du Directeur d'Etablissement sous couvert du RESC. Un RE, un ROP, ou l'organisateur, accompagnera physiquement la tournée et vérifiera l'ensemble des données d'organisation physiques et informatisées de la tournée. Si une disparité organisationnelle est constatée, un rééquilibrage sera effectué. L'expertise de l'organisateur sera requise pour vérifier les constats locaux et pour rechercher des solutions à date de la demande écrite de révision de tournée. Si la disparité n'est pas avérée, la demande sera considérée sans suite. La restitution de l'accompagnement sera communiquée à l'agent, au plus tard dans les 2 mois (hors période de mise en œuvre de projet) qui suivent la demande écrite de révision de tournée de l'agent concerné.
Article VI. Durée de l'accord, révision et dénonciation
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans ; il entrera en vigueur à la date du 24/02/2022 sous réserve de l'absence d'opposition majoritaire. Au terme des deux ans, il cessera de plein droit de produire ses effets. Une commission de suivi à laquelle participeront les organisations syndicales signataires sera organisée dans les trois mois qui suivent la signature, courant mai 2022. Tout différent concernant l'accord sera soumis à la commission de suivi. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander une révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l'accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article VI. Publicité
Le présent accord sera déposé, après l'expiration du délai d'opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire sera affiché sur les sites.
