ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES au sein du site de Villard Bonnot le 27 juin 2022.
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son Site de Villard Bonnot situé 5 avenue de la Chantourne 38190 Villard Bonnot, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur de l’Etablissement d’Eybens, auquel ce site est rattaché, D'une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M. mandaté par le syndicat CFDT M. mandaté par le syndicat CGT Mme mandatée par le syndicat SUD Mr mandaté par le syndicat FO D’autre part,
PREAMBULE
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail du site de Villard Bonnot. Il contient notamment la période de référence appliquée dans le site et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, CDD et intérimaires en activité effective de plus de 3 mois et présent à la date de mise en œuvre du projet, affecté au service de la distribution du site de Villard Bonnot. Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail pour le site de Villard Bonnot. L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Villard Bonnot, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de Villard Bonnot. Article 2 : Durée du travail La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 12 semaines. Sur la durée totale de chaque période, les agents travaillent en moyenne 35 heures. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes : Pour les Equipes à 42h00, la durée hebdomadaire de travail (DHT) est fixée selon les modalités suivantes, afin de parvenir à une moyenne de 35h sur la période de 12 semaines : o4 semaines à 35h00 avec un jour de repos (le samedi) o4 semaines à 28h00 avec 2 jours de repos consécutifs o4 semaines à 42h00 du lundi au samedi Pour l’Equipe à 38h11, la durée hebdomadaire de travail (DHT) est fixée selon les modalités suivantes, afin de parvenir à une moyenne de 35h sur la période de 12 semaines : o4 semaines à 31h49 avec un jour de repos (le samedi) o1 semaine à 25h27 avec 2 jours de repos dans la semaine o7 semaines à 38h11 du lundi au samedi La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement La durée de travail, les dates et le nombre de jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires 4.1 Définition : Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord. 4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence : Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera : - soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires. Article 5 : Rémunération Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : - la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires - les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel affectés au service de Villard Bonnot peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord. La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Dispositif d’accompagnement Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Villard Bonnot et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 28 juin 2022. 1. Apprentissage des tournées et formations Les doublures seront organisées en majorité avant le démarrage de la réorganisation et compensées au réel. Un plateau repas à la charge financière de l’établissement sera mis à la disposition des facteurs sur la première semaine suivant la mise en place de la réorganisation. Pour des raisons logistiques, ils devront au préalable s’inscrire auprès de leur Responsable. 2.Mise en place des nouveaux casiers -La veille de la mise en œuvre, à leur retour de tournée, les agents sont amenés à procéder à l’étiquetage de leur casier ; le dépassement horaire est compensé au réel. -Un casse-croûte ainsi que des boissons sont fournis pour les participants. 3.Mise en œuvre progressive de la Sécabilité Durant les 4 premières semaines qui suivent la mise en œuvre de la nouvelle organisation, aucune sécabilité ne sera mise en place. 4. Aide au démarrage de la réorganisation -Un Kit de démarrage de la réorganisation sera disponible pour chaque position de travail des facteurs (Jours de RCY + BI + Carnet de Tri) -Durant les 4 premières semaines qui suivent la mise en œuvre de la nouvelle organisation, aucune sécabilité ne sera mise en place -L’attribution d’une prime de 200€bruts maximum pour les agents réalisant le tri général sous réserve d’obtention de l’examen de tri et d’absence de restes au TG selon les critères définis ci-dessous : oVersement de 100€ bruts sous réserve d’obtention de l’examen de tri au plus tard le 31 juillet 2022 oVersement de 100€ bruts sous réserve d’absence de restes au tri général au 31 juillet 2022
Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 27 juin 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de produire tout effet à son terme. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. La représentativité est celle de l’établissement d’Eybens. Chaque partie signataire ou adhérente de cet accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national facteur du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous Une commission de suivi du présent accord et du projet sera mise en place après sa signature. Elle est composée de représentants de La Poste et d’un représentant par organisation professionnelle représentative au niveau local signataire du présent accord. Un premier bilan sera réalisé en décembre 2022. Elle aura pour objectif de veiller à la bonne application du présent dispositif et du projet tant de manière collective qu’individuelle.
Article 11 : Publicité Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive AURA sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Signatures :
Fait à Eybens le 29/06/2022
Pour la Poste,
Le Directeur d’Etablissement M.
Pour les Organisations syndicales
Signature de ………………………… Représentant syndicat CFDT (38.51%)
