Le présent avenant de révision de l’accord signé le 12 août 2014 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de St Bonnet PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La Poste - SA au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS –Siège social 9 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS prise en son établissement « GAP PPDC » situé à GAP, 18 rue des Sagnières, représentée par ……………….. ;;en sa qualité de Directeur d’établissement
D’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES et ADHERENTES à l’accord du 12 août 2014 et à son avenant du 12 août 2016 et celui du 04 mai 2017 à savoir :
M. ……………………… mandaté par le syndicat FO M ………………………. mandaté par le syndicat CGT M. ……………………… mandaté par le syndicat CFDT M. ……………………… mandaté par le syndicat SUD M. ……………………… mandaté par le syndicat CFTC
D’autre part, Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant.
Article 1 – Le champ d’application.
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le relatif à l’organisation du temps de travail du site de SAINT BONNET conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision
L’accord signé le 12 août 2014 et établi pour une durée initiale de deux ans expirait le 11 août 2016 et son avenant de prolongation le 12 mai 2018. Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord. Il est conclu pour une durée comprise entre 5 mois minimum (
12 octobre 2018) et 12 mois maximum (12 mai 2019). La date de début de cet avenant est fixée au 13 mai 2018.
La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées ci-dessus déterminant un minimum et un maximum, est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation qui interviendra au plus tard le 12 mai 2019.
Cet accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 août 2014 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité territoriale des HAUTES-ALPES et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
