AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de révision de l’accord signé le 19 Juillet 2016 et relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de l’Argentière-la-Bessée est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre AVIA - 75757 PARIS CEDEX 15, prise en son établissement « Briançon PDC» site de l’Argentière-la-Bessée, représentée par …………………. en sa qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat CFDT M mandaté par le syndicat SUD D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés
Article 1- Champ d'application Le présent avenant est applicable au personnel affecté à Briançon PDC du site de l’Argentière-la Bessée situé 13 rue de la république 05120 l’Argentière-La-Bessée, fonctionnaires salariés et auxiliaires de droit public. Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 08/04/ 2016 relatif à l’organisation du temps de travail du site conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Article 2 – Objet de l’avenant de Révision L’accord à durée déterminée en date du 08/04/2016 s’appliquait jusqu’au 26/04/2018, un premier avenant l a prorogé jusqu’au 26/07/2019. Le présent avenant a pour objet de proroger à nouveau l’application de cet accord, pour une durée déterminée. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 27/07/2019 et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, le 22/12/2020. La date de fin de cet avenant est la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de l’établissement de Briançon, en son site de L’Argentière-la-Bessée, qui interviendra au plus tard le 22/12/2020. A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord signé le 08/04/2016 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 4 – Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord du 08/04/2016 pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail sur le site de L’Argentière-la-Bessée.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant de révision sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Vaucluse/Alpes sur la plate-forme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant. Fait à Briançon Le 31 janvier 2020
