PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE MERIGNAC PDC et MERIGNAC CARRE ENTREPRISES
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord Groupe du 4 mai 2021 et de l’accord BSCC du 17 décembre 2021 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Mérignac PDC et Mérignac Carré Entreprises. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de la nouvelle organisation à la date du 28 juin 2022.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de BORDEAUX LAC PFLsitué au 16 avenue de Tourville 33300 Bordeaux, représentée par en sa qualité de Directrice d’établissement d'une part, dûment mandaté(e) à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Mérignac PDC et Mérignac Carré Entreprisesa fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives. - L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte est soumis au Comité Technique du 20/06/2022.
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, intérimaires et CDD ayant une mission ou une ancienneté de plus de 3 mois en continu et présent à la date de paiement de l’indemnitaire, affecté aux sites de Mérignac PDC et Mérignac Carré Entreprises et présents dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 28 juin 2022.
Seuls les agents des classes I et II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : Dispositifs de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 28 juin 2022, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions et aux enjeux actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Dans ce cadre, et pour accompagner la mise en place en matière SST, une observation POSST par agent sera réalisée dans les 6 mois après bascule du projet.
Apprentissage du TG :
Dans le cadre de l’école de la distribution, une formation au Tri Général (TG) sera proposée aux agents :
en amont de la bascule avec obtention de l'examen du tri avant la date de bascule de l'organisation,
Après la bascule, un système d'aide au tri (easy voice par exemple) pourra être mis en œuvre.
Application du classement sur table :
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation à la méthodologie du classement sur table sera dispensée par un préventeur, avec l’appui de la ligne managériale, à tous les agents concernés.
Apprentissage des tournées après bascule :
Une mise à jour des nouveaux cahiers de tournées/compagnon de tournée/tout document descriptif de la tournée à la date de la bascule sera demandée.
Mise à disposition d’un véhicule léger postal pour repérage de nouvelle tournée/secteur :
Un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée.
Doublures pour facteurs nouveaux entrants : Déploiement habilitation au poste pour les nouveaux arrivants
Formation nouveaux moloc :
Les agents amenés à changer de moloc seront formés à la prise en main du nouveau matériel avant la mise en place de la nouvelle organisation. Les agents amenés à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel. Une attention toute particulière sera portée à l’appropriation du nouveau STABY.
Article 3 : L’accompagnement financier
Un accompagnement financier est prévu prenant en compte les accords nationaux signés :
Accompagnement géographique défini dans l’accord Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4/5/21.
Cet accompagnement sera versé le mois suivant la mise en œuvre de la nouvelle organisation.
Un accompagnement financier supplémentaire est conditionné à la mise en place de la nouvelle organisation à la date prévue et prend en compte l’adaptation nécessaire à la nouvelle organisation pour chaque personnel concerné.
Modalité de versement de l’indemnité d’adaptation : indemnité versée en 2 fois
pour 60% lors de la mise en place de la nouvelle organisation (paiement en juillet 2022)
pour 40%, lors du constat de maîtrise des restes et réclamations sous 2 mois (paiement en septembre 2022) : retour au nominal avant réorganisation par équipe
Personnel concerné
Montant total de l’accompagnement
Montant versé en juillet 2022 sous couvert de la date de la mise en place de la nouvelle organisation
Montant versé en septembre 2022 sous couvert de la maîtrise des restes et réclamations sous 2 mois
Facteur titulaires, polyvalents, FE, FQ, FSE, agents courrier avec des travaux extérieurs : apprentissage d’un nouveau TG et de nouvelles tournées
600 Euros 360 € 240 € Facteurs titulaires démontés, apprentissage d’un nouveau TG et d’une nouvelle tournée
700 Euros 420 € 280 € Agents en travaux intérieurs, back office et guichet
200 Euros 120 € 80 €
Article 4 : emplois / comblements
Reclassement et maintien dans l’emploi :
Adaptation des postes de travail
Maintien dans l'emploi des séniors
Prévention des agents en difficulté
A voir localement en liaison avec médecine du travail et CHSCT
Dispositif de promotion :
Il est convenu que 7 agents, affectés à la PDC de Mérignac, bénéficieront d’une promotion dans l’année après la signature de cet accord :
3 passages en 1.3
4 passages en 2.1 ou 2.2
Une attention particulière sera portée, dans le choix des agents promus, à la maitrise des nouveaux services de proximité et des SI.
Article 5 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents du site concerné, diverses mesures ponctuelles seront mises en œuvre :
Pas de sécables organisationnelles durant 8 semaines après la bascule
Mobilisation des task force de l’établissement
Article 6 : Matériel spécifique
Factéo :
Tous les agents sont dotés de Factéo, y compris les CDD et intérimaires. La formation à l’outil sera intégrée dans la formation habilitation aux nouveaux arrivants.
Article 7 : Restauration
Dans le cadre d’un régime de travail avec pause déjeuner, 2 lieux de restauration aménagés sont mis à la disposition des agents sur les sites suivants :
PDC de Mérignac (salle de repos)
Carré Entreprises de Mérignac
Article 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 4 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 9 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 28 juin 2022 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée équivalente à l’organisation mise en place, En tout état de cause, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit le : 28 juin 2024
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 12 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
