Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation du site de MOISSAC PDC Entre les soussignés:
La Poste, représentée par XXXXX en sa qualité de XXXXX D’une part
ET
Les organisations professionnelles représentées respectivement par : mandaté (e) par le syndicat CFDT, mandaté (e) par le syndicat CGT, mandaté (e) par le syndicat FO, mandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers de nouveaux métiers créés par le projet ou plus globalement vers la nouvelle organisation du travail
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la nouvelle organisation des sites de MOISSAC PDC, fonctionnaires et salariés en CDI, classe 1, 2 et 3, et présents à la date de mise en œuvre du projet
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date de 26/09/2023
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
a Facteurs :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent. Nombre de jours : 3
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 3 jours de doublure.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Afin de mettre en place de la nouvelle organisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu : maintien du ou des renforts du 26 septembre 2023 au 21 octobre 2023 a minima.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées et validées lors de la planification de 2023 seront maintenues pour tous les agents.
Mesures d’accompagnement financier (hors accord national ) :
Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet à savoir le 26 septembre 2023
Prime collective de transformation payable en 2 fois (prime collective) :
Une prime liée à la transformation du site visé pendant la durée de la montée en charge de la nouvelle organisation (mise en place de de sécables et de renforts annualisés) est instaurée pour l’ensemble du personnel fonctionnaire et CDI présents ou affectés sur le site de MOISSAC PDC au moment de la mise en œuvre du projet.
Cette prime d’un montant de 300 euros bruts sera payée en 2 fois : 150 euros bruts le mois suivant la mise en place du projet et 150 euros 6 mois après la mise en œuvre. La prime visée est soumise au respect du calendrier de mise en place du projet et pour la 2eme tranche à la réalisation effective de la mise à jour de chaque cahier de tournée.
Les RE/ ROP affectés sur le site au 26 septembre 2023 bénéficieront également d’une prime de 300 euros bruts (non cumulable avec la prime visée au paragraphe ci-dessus) en 2 fois dans les mêmes conditions que les agents au titre de la mise en œuvre du projet dans les délais, des sujétions spécifiques liées au projet dont la vérification de la mise à jour des cahiers de tournées.
b Prime collective liée aux innovations du projet et payables en 2 fois (prime collective) :
Une prime liée aux 4 innovations présentées aux organisations syndicales dans le cadre du projet du présent site lors de la nouvelle organisation du 26 septembre 2023 est instaurée pour l’ensemble du personnel fonctionnaire et CDI présents ou affectés sur le site de MOISSAC PDC au moment de la mise en œuvre du projet.
Cette prime d’un montant de 100 euros bruts sera payée en 2 fois : 50 euros bruts le mois suivant la mise en place du projet et 50 euros 6 mois après la mise en œuvre. La prime visée est soumise au respect du calendrier de mise en place du projet et pour la 2eme tranche à la réalisation effective des 4 innovations proposées.
Les RE/ ROP affectés sur le site au 26 septembre 2023 bénéficieront également d’une prime de 100 euros bruts (non cumulable avec la prime collective des agents) en 2 fois dans les mêmes conditions que les agents au titre de la mise en œuvre du projet dans les délais, des sujétions spécifiques liées au projet dont le pilotage de la mise en œuvre des 4 innovations proposées
c Primes liées à la perte d’un quartier du fait du nouveau découpage
Les agents titulaires de quartier et qui perdraient leur quartier du fait du nouveau découpage se verraient attribuer une prime de 150 euros bruts, cumulable avec les primes ci-dessus le cas échéant.
C Prime liée à un régime de travail avec pause déjeuner
En cas de création des positions de travail avec pause déjeuner, chaque titulaire de ces postes bénéficiera d’une prime locale de 100 euros (50% à la mise en œuvre du projet et 50 % à 6 mois).
Promotions
1 promotions 1.2 vers 1.3 Et 1 promotion de 12/13 vers 2.1 FSE
sont également prévues à l’occasion du présent projet le site de MOISSAC PDC sous réserve de la mise en œuvre à la date du 26 septembre 2023.
6 Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 1 an Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme.
Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 4 mois qui suivent sa signature.
La commission de suivi n’est pas le bilan à 4 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services-Courrier-Colis auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
