AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE SUR L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION SIGNE LE 9 NOVEMBRE 2021
Application de l'accord Début : 29/10/2021 Fin : 30/05/2023
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE SUR L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION SIGNE LE 9 NOVEMBRE 2021
Le présent avenant de révision de l’accord du 9 Novembre 2021 relatif à
L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son site de
L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION 8 Boulevard des Balquières - 12850 ONET-LE-CHÂTEAU, représentée par Madame
en sa qualité de Directrice d’Etablissement
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : M………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT M………………………………………. mandaté par le syndicat CGT M………………………………………. mandaté par le syndicat FO M………………………………………. mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 9 novembre 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail de
L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté de L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION.
Article 2 – Durée de l’accord, révision
L’article 8 « Durée de l’accord, révision » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION signé le 9 novembre 2021 rédigé comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 14 mois et 3 jours entrera en vigueur à compter du 29/10/2021 à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 31/12/2022 à minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée de 28 mois et 3 jours prendra effet à compter du 29/10/2021 à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 31/12/2023 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail
L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION signé le 9 novembre 2021 qu’il modifie.
Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail de
L’ETABLISSEMENT D’ONET LE CHÂTEAU EQUIPES CODIR ET POLE ORGANISATION signé le 9 novembre 2021 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 01/01/2023 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme Télé Accords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
