PROJETACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXTENSION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DES MANDATS ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CHSCT
Le présent accord collectif à durée déterminée est conclu dans le respect de l’accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, conformément aux articles L 2222-5, L2261-7-1 , L2261-8 du Code du travail et l’article L4611-7 de l’ancien code du travail dans sa version applicable à La Poste, entre les soussignés :
La SA La Poste, dont le siège social est situé 9 rue du colonel Pierre Avia - 75 015 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur opérationnel par intérim du NOD Champagne Ardenne prise en son NOD Champagne Ardenne, 5 rue Cosme Clause – 51021 Châlons-en-Champagne CEDEX
et :
les organisations syndicales représentatives signataires représentées par :
[Madame/Monsieur] [
prénom/nom]mandaté par le syndicat FO
[Madame/Monsieur] [
prénom/nom]mandaté par le syndicat CGT
[Madame/Monsieur] [
prénom/nom] mandaté par le syndicat CFDT
[Madame/Monsieur] [
prénom/nom]mandaté par le syndicat SUD
Préambule
Sur ces dernières années, la DEX Grand-Est s’est concentrée sur la mise en place du schéma directeur territorial à savoir la transformation de PDC/PPDC en PPDC Multi-Flux, et de certains sites en ilots, afin de pouvoir à la fois investir dans le capacitaire colis et faire baisser les coûts du dernier kilomètre. L’évolution des trafics colis et courrier, oblige à nous interroger sur la forme et la taille du réseau des établissements. De la même façon, la baisse du nombre de quartiers lettres impose de revoir les structures managériales afin que celles-ci soient cohérentes avec les ambitions de baisse des charges indirectes de la distribution, mais aussi avec nos projets de transformation managériale, notamment celui des EAP. Le réseau des établissements a peu évolué jusqu’à présent, il apparait aujourd’hui nécessaire de proposer des regroupements rationnels d’établissements, en fonction d’une approche multicritère : flux de trafics, nombre et qualité des sites, distances entre ceux-ci, maillage transport, taux d’encadrement, nombre d’EAP, leur rythme de déploiement et la mise en place des zones d’opérations.
PROJET
PROJETDans ce cadre :
une évolution du périmètre des établissements de BAR LE DUC et CHAUMONT est apparu efficiente
Ainsi, les sites de l’établissement de BAR LE DUC – Joinville et St Dizier - seront rattachés à l’établissement de CHAUMONT ;
Cette évolution entraine :
L’élargissement du périmètre du CHSCT de CHAUMONT, compte tenu du rattachement de l’ensemble des agents des sites de Joinville et St Dizier à ce CHCST
Au regard des prérogatives importantes dévolues aux CHSCT, LA POSTE et les parties signataires soulignent l’impérieuse nécessité d’un fonctionnement efficient de cette instance. Dans ces conditions, afin de garantir aux agents une unicité de représentation et assurer l’effet utile de leur représentation en CHSCT, il est décidé, conformément au BRH du 28 février 2019, de constater :
L’extension du périmètre du CHSCT de CHAUMONT pour intégrer la représentation des agents des sites de Joinville et St Dizier.
Afin de pallier ces évolutions, la direction et les organisations syndicales se sont rapprochées afin de convenir, à titre plus favorable, exceptionnel et temporaire, des conditions de la poursuite des mandats :
et des membres de la délégation des représentants du personnel au CHSCT qui avait été constitué pour représenter les agents des sites de Joinville et St Dizier.
Cette prorogation ne vaut pas création de nouveaux CHSCT. Le présent accord collectif a été soumis à la négociation collective, et sera soumis pour avis au comité technique du 6 novembre 2023.
Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1.Extension exceptionnelle et temporaire des mandats et attributions des membres de la délégation des représentants du personnel au CHSCT :
de l’établissement de BAR LE DUC, des sites de Joinville et St Dizier, au sein du CHSCT de CHAUMONT dont ils dépendent en qualité de membres de droit à titre personnel.
Il est proposé :
aux membres du CHSCT de BAR LE DUC, affectés aux sites de Joinville et St Dizier de poursuivre leur mandat en cours à ce jour , ce à titre personnel es qualité de membre CHSCT au sein de l’établissement de CHAUMONT
dont ils dépendront.
Les représentants du personnel suivants issus du CHSCT de BAR LE DUC pourront donc être accueillis au sein du CHSCT de CHAUMONT : Ces membres pourront, sous réserve de la signature du présent accord et du rattachement des sites de l’établissement de BAR LE DUC (sites de Joinville et St Dizier) à l’établissement de CHAUMONT, exercer à
PROJET
PROJETcompter du 01/01/2024 leurs attributions en tant que membres au sein de la délégation des représentants du personnel du CHSCT de CHAUMONT.
Ils conserveront dans le CHSCT de CHAUMONT leur voix délibérative lors de la consultation des CHSCT. Ils auront les mêmes droits et obligations que les représentants du personnel qu’ils rejoignent.
Leurs mandats prendront fin de plein droit en cas de rupture du contrat de travail, décès, licenciement du fonctionnaire, révocation, mise en disponibilité, mobilité hors du ressort du comité considéré ou tant que les CHSCT existeront, et au plus tard le 1er novembre 2024.
Article 3.Durée / Date d’effet de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée entrera en vigueur à compter du 01/01/2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Ses effets cesseront de plein droit à la fin des mandats en cours ou tant que les CHSCT existeront, et au plus tard le 1er novembre 2024. A cette échéance, il cessera définitivement de produire ses effets, sans se transformer en un accord à durée indéterminée. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4.
Signature, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par LA POSTE sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
center
PROJET
PROJETFait à XXX (préciser le lieu), le XXX (préciser la date).
