BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE Etablissement : Rives de l’Hers et Lauragais Site : Toulouse Ramonville
PROJET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
RAMONVILLE PDC 2022
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site RAMONVILLE PDC et de son rattachement au site de TOULOUSE Rangueil Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement Rives de l’Hers et Lauragais mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandatée par le syndicat CFDT
M mandatée par le syndicat CGT
M mandatée par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné de RAMONVILLE PDC qui suit son activité vers le site de Toulouse RANGUEIL et présent lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application : Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 22 Février 2022.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
La façadisation des casiers est remise aux agents courant Janvier 2022 afin qu’ils s’approprient leur itinéraire.
Les bulletins d’itinéraire seront remis aux agents sur la première quinzaine de Janvier 2022
Facteurs Tournées méridiennes
Si le facteur
de la tournée connait les travaux extérieurs, pas de doublure en amont de la bascule.
Si le facteur n’a pas la connaissance du nouvel itinéraire, il pourra le reconnaitre en amont de la bascule, à l’aide du document de découpage.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, avec l’appui d’un Facteur Rouleur
Facteurs polyvalents,
Les doublures seront prévues en amont de la première sortie de l’agent sur les nouvelles tournées.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les casiers et l’environnement de travail du site seront installés avec l’expertise du préventeur.
Evolution des moyens de locomotion
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire. Une attention particulière sera menée sur la formation STABY.
Opérations spécifiques liées à l’aménagement du site
Toutes les opérations de façadisation, étiquetage des casiers se feront au plus tard la veille de la bascule de la nouvelle organisation. Les heures supplémentaires liées à ces opérations seront payées.
Mesures d’accompagnement financier
Prime d’adaptation aux secteurs du samedi
Une prime de 200 € relative à l’adaptation aux secteurs du samedi sera attribuée à tous les agents de la distribution
Allongement du trajet Domicile / Travail * :
En complément du Pacte Social de La Poste, une prime de 300 euros sera versée aux collaborateurs qui verraient leur trajet Domicile / Travail (Aller ou retour) augmenter de 10 à 14 minutes.
Prime d’adaptation au poste * :
Une prime de 150 euros sera versée
* Les primes Allongement trajet et d’adaptation au poste seront versées à 50% en mars 2022 et 50% en juin 2022.
Modalités de paiement :
Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 Décembre 2022
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 3 mois qui suivent sa signature. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 28 / 01 / 2022
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
