ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LES SITES DE SAINTE MARIE DES CHAMPS RPDC ET SITES RATTACHES (BARENTIN UD, LE TRAIT UD, DUCLAIR UD, LA MAILLERAYE UD)
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation des sites de Sainte Marie des Champs RPDC et ses sites rattachés (Barentin UD, Le Trait UD, Duclair UD, La Mailleraye UD). Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective du projet de réorganisation des sites de Sainte Marie des Champs RPDC et ses sites rattachés (Barentin UD, Le Trait UD, Duclair UD, La Mailleraye UD) à la date du 26 Septembre 2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Sainte Marie des Champs situé 1 Avenue de l’Industrie 76190 Sainte Marie des Champs pour son site de Sainte Marie des Champs situé 1 Avenue de l’Industrie 76190 Sainte Marie des Champs et ses sites rattachés, représentée la Directrice d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Sainte Marie des Champs a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord
Article 1: Personnels concernés et conditions de présence
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés, recensés dans les effectifs à la date de mise en œuvre de l’évolution de l’organisation, soit le 26 Septembre 2023.
Seuls les agents des classes I, II bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Les mesures financières détaillées dans l’article 4 sont soumises à conditions de présence effective durant la période de vie de l’accord (soit jusqu’au 30 Mars 2024)
Article 2 : mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 Septembre 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Le Directeur d’Etablissement s’engage à ce que chaque agent qui aura plus de 50 % de nouveaux points de remise sur sa tournée bénéficie d’une doublure.
Les agents amenés, du fait de la mise en place de cette nouvelle organisation, à changer de moyen de locomotion bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par une formation à la prise en main du nouveau matériel.
Un mode de locomotion adapté de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaiteront afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution de leur tournée (Tournées du lundi au vendredi et secteurs du samedi).
Confection des cahiers de tournée sur chaque QL : la direction s’engage à octroyer du temps pour l’aide à la numérisation des cahiers. Cette mesure sera encadrée par une vérification préalable des travaux réalisés avant engagement de la compensation et validée par le responsable d’équipe.
Dans le cadre de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques et de l’appropriation des travaux intérieurs individuels, une formation de 1 jour à la méthodologie du tri sur table sera dispensée à tous les agents concernés.
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH.
Dans le respect des dispositions en vigueur, une vente des quartiers sur le site Sainte Marie des Champs RPDC a été organisée le 5 Septembre 2023 à l’aplomb de la mise en œuvre du projet (sous réserve de l'obtention de l'examen de tri (QCM) et de l’éligibilité aux moyens de locomotions).
Les nouveaux titulaires seront installés à la date de mise en œuvre.
Les FSE seront susceptibles d'intervenir en appui sur le site de Sainte Marie des Champs dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 4 : Mesures d’accompagnement financières.
Il est rappelé que cet accompagnement financier s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26 Septembre 2023 et de la présence effective de l’agent au cours de la période (hors congés annuels et repos compensateur) dudit accord d’accompagnement social et ainsi de sa participation à la réussite de cette mise en œuvre.
4.1 Accompagnement Financier dans le cadre de l’accompagnement au maintien de la qualité de service
L’ensemble des agents décrits à l’article 1 du présent accord pourra bénéficier des primes décrites dans le tableau ci-dessous dès lors que les conditions en sont réunies.
Le versement sera effectué, sous réserve de la réalisation des objectifs ci-dessous précisés, en 2 phases :
Versement le 20 Janvier 2024 pour la période du 2 Octobre 2023 au 30 Décembre 2023, et sous réserve d’un niveau d’absence (hors CA – RC) :
Inférieur ou égal à 7 jours inclus sur la période d’observation pour percevoir l’intégralité des indemnités dues,
Entre 8 à 10 jours inclus sur la période d’observation pour percevoir 50% des indemnités dues,
Entre 11 et 14 jours inclus sur la période d’observatoire pour percevoir 25% des indemnités dues,
Au-delà de 14 jours d’absence, aucune indemnité ne sera versée.
Versement le 20 Avril 2024 pour la période du 2 Janvier 2024 au 30 Mars 2024, et sous réserve d’un niveau d’absence (hors CA – RC – ASA pour événements familiaux) :
Inférieur ou égal à 7 jours inclus sur la période d’observation pour percevoir l’intégralité des indemnités dues,
Entre 8 à 10 jours inclus sur la période d’observation pour percevoir 50% des indemnités dues,
Entre 10 et 14 jours inclus sur la période d’observatoire pour percevoir 25% des indemnités dues,
Au-delà de 14 jours d’absence, aucune indemnité ne sera versée.
Cet accompagnement est soumis à la réalisation des objectifs fixés ci-dessous et évalués sur chacune des périodes identifiées.
Indicateurs suivis
Montant individuel d’accompagnement
Période du 2 Octobre au 30 Décembre 2023
Période du 2 Janvier 2024 au 30 Mars 2024
Restes TG < X % du TMJ
Restes TG < 1% du TMJ 50 €
Restes TG < 0,75% du TMJ 50 € Reste au retour de distribution =< à Y % sur mois Reste au retour de distribution =< à 2% 50 € Reste au retour de distribution =< à 0,75 % 50 €
NPS global > 62
50 €
50 €
DRP Colis < X par jour
DRP Colis < 7 par jour 60 €
DRP Colis < nominal brief par jour 60 € Mise à jour effective du carnet de tournée (modèle classement sur table) et mise à jour de la façade des casiers validé par le responsable d’équipe et mise en œuvre CST 100 €
50 € Apprentissage nécessaire d’une nouvelle tournée (concerne 6 agents) > 50% 150 € X Les primes et indemnités prévues au présent article sont cumulables entre elles et avec celles définies sur les accords en vigueur.
Article 5 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients
100% des puces NFC « taguées »
La direction s’engage à fournir un FACTEO équipé de l’application permettant de taguer lesdites puces NFC à tous
Tous les casiers et contrat de réexpéditions contrôlés
La direction s’engage à fournir des grilles d’autocontrôles en lien avec le tour terrain du RE
Article 6 : Matériel spécifique
Tous les agents sont dotés d’un smartphone FACTEO, y compris les agents ayant conclu un contrat à durée déterminée ou une mission d’intérim.
Article 7 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle peut se réunir, en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord signé, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 septembre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il prendra fin le 30 Mars 2024 et cessera de plein droit de s’appliquer.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non-signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme Téléaccords du ministère du Travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
