Avenant à l’accord relatif à l'aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier (PDC) de Saint Hilaire le Châtel-Mortagne PDC1 compartiment Distribution
Entre les soussignés, La Poste, Société anonyme, prise en son établissement de Saint Hilaire le Châtel-Mortagne, situé ZA des Gaillons 61400 St Hilaire le Châtel, représenté par en sa qualité de Directeur d'Etablissement d’Alençon, dûment mandaté, et les organisations syndicales représentatives suivantes, signataires de l’accord initial : CFDT représentée par dûment mandaté Liste Unis pour Agir Ensemble (CFTC-CGC-UNSA) : CFTC représenté par dûment mandaté CGC représenté par dûment mandaté UNSA représentée par dûment mandaté FO représentée par dûment mandatée Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est précisé que toutes les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 36 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social ont été invitées à la négociation du présent avenant par lettres recommandées envoyées le 22 février 2018. Il est également précisé que le projet d'avenant a été soumis à l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement d’Alençon, ainsi que du comité technique de la Direction Services Courrier Colis de Basse Normandie en date du 12 mars 2018. Le présent avenant est conclu en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'ARTT à La Poste, de l'accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social et sur le fondement des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord du 23 mars 2016 relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la plateforme de distribution du courrier de Saint Hilaire Le Châtel-Mortagne.
Article 2 — Effets de l’avenant de révision
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7
et 8 de l’accord initial demeurent inchangés.
Le terme de l’accord initial prévu au 21 avril 2018 en application de son article 2 est renvoyé jusqu’au 18 février 2019, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire des organisations syndicales non signataires dans le délai de 8 jours, courant de la notification de l’avenant à celles-ci.
L’avenant sera notifié : - aux parties signataires par la remise contre émargement d’un exemplaire en fin de Séance ; - aux parties non signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 23 mars 2016 qu’il modifie.
Article 3 — Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement à l’expiration du délai d’opposition :- en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE, - en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Date et signature des parties : A Alençon, le Pour La Poste, le Directeur d’Etablissement pour le syndicat CGT
