ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX REGIMES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE DE COURRIER DE MAUGUIO – LANGUEDOC. Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la PIC MAUGUIO - LANGUEDOC située 919 Avenue Margot Duhalde 34130 MAUGUIO, représentée par Monsieur xxxxxxx xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de la PIC
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
xxxxxxxx mandaté par le syndicat CFDT xxxxxxxxx mandaté par le syndicat CGT xxxxxxxxxx mandaté par le syndicat FO
D’autre part,
PREAMBULE : L’objet de cet accord est d’établir les modalités d’affectation du personnel de la PIC Mauguio -Languedoc dans le cadre de la mise en place des nouveaux régimes de travail de l’établissement de la PIC Mauguio – Languedoc. L’application du présent accord est subordonnée à la mise en place effective des nouveaux régimes de travail le 18 septembre 2023 tels que prévus par l’accord collectif en date du 31 mai 2023 et du CT en date du 22 mai 2023.
Article 1 : champ d’application de l’accord :
Les agents régis par cet accord sont les agents de production sur des niveaux I.2, I.3 et des pilotes de production II.1. II.2 II.3 affectés à la PIC Languedoc à la date de signature du présent accord.
Article 2 : l’affectation des agents de l’équipe extra-matinale :
A compter de la mise en place effective des nouveaux régimes de travail le 18 septembre 2023, l’équipe de l’extra matinale n’est pas reconduite. Par conséquent, les agents de cette équipe devront faire un choix de réaffectation entre l’équipe de la matinale, l’équipe de la demi nuit (anciennement Soirée 3) ou l’équipe de nuit.
Ces agents porteront leurs choix par priorité (choix n°1 : en indiquant l’horaire souhaité, n°2, n°3) en remettant un écrit en ce sens auprès de leur encadrant, au plus tard à la date du 16 juin 2023. Ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.
S’agissant des choix d’affectation, ces agents seront prioritaires par rapport aux agents des autres équipes pour intégrer l’équipe matinale.
Les agents de l’équipe extra matinale pourront également être affectés au sein de l’équipe de la demi-nuit ou de la nuit en fonction du nombre de positions vacantes et si leur affectation permet le maintien de la poly activité au sein des équipes.
Article 3 : l’affectation des agents de l’équipe matinale :
A compter de la mise en place effective, des nouveaux régimes de travail le 18 septembre 2023, les agents de cette équipe seront répartis entre les horaires 6h-13h et la 7h-14h, sur lesquels ils choisiront d’être affectés.
Ces agents porteront leurs choix par priorité (choix n°1 ou n°2) en remettant un écrit en ce sens auprès de leur encadrant, au plus tard à la date du 16 juin 2023 ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.
Le choix d’affectation n°1 des agents sera respecté, à condition que ce choix soit compatible avec le nombre de position de travail disponible dans chaque équipe ; à défaut, la Direction choisira cette affectation en fonction des compétences principales acquises par les agents. Par exemple, il s’agit des compétences pour aller sur l’ilot logistique, GF, PF, manuel, dépiaut... Si ce critère de compétence ne devait pas être encore suffisant, la Direction appliquera un critère d’ancienneté administrative à La Poste puis d’ancienneté à la PIC. Les agents seront affectés par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans cette équipe.
Article 4 : l’affectation des agents de l’équipe méridienne :
Une équipe avec une coupure méridienne est créée dans le cadre de l’accord sur les nouveaux régimes de Travail du 31 mai 2023.
Le nombre de position de travail sera de 10 réparties en 5 positions pérennes et 5 positions temporaires.
4-1 : Attribution des positions pérennes :
Elles sont attribuées en priorité aux agents des équipes actuelles de la nuit et de la soirée 3 à la signature de cet accord ; et à tout autre agent dans cette situation pendant la durée de l’accord. Sont concernés les agents dont l’état de santé demande des aménagements de poste de travail de plus de 1 heure sur une activité manuelle en nuit ou plus d’½ vacation sur une activité manuelle en soirée 3. Les agents dont l’enfant est en situation de handicap sont également concernés.
Seules les restrictions définitives apportées par le médecin du travail de La Poste sont prises en compte.
Cette affectation prendra fin au terme de cet accord.
4-2 : Attribution des positions temporaires:
Elles sont attribuées en priorité aux agents ayant un avis du médecin du travail de La Poste avec des restrictions médicales temporaires de travailler sur une activité manuelle, ou aux agents ayant des traitements médicamenteux ou des obligations de soin temporaires ou aux parents ayant un problème temporaire de garde pour un enfant jusqu’à 12 ans, ou un agent aidant, ou un agent dont l’enfant est en situation de handicap.
La position temporaire sera attribuée pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois sur avis de la commission sociale consultative.
L’objectif recherché est que la durée d’affectation temporaire sur ces positions-là, laisse le temps aux agents de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée dans la perspective d’une affectation sur les autres équipes.
4-3 : Processus d’attribution des positions pérennes :
Les agents qui remplissent les conditions évoquées à l’article 4-1 ci-dessus, remettront un écrit en ce sens auprès de leur encadrant, au plus tard à la date du 16 juin 2022 ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.
Dans ce courrier, l’agent expliquera en quoi il remplit les critères pour rentrer dans cette équipe en position pérenne.
Pour décider de l’affection sur une position pérenne, la Direction prendra en compte :
Le courrier de demande de l’agent
L’avis du médecin du travail de La Poste quant à la compatibilité de cette position avec l’état de santé de l’agent
L’avis de l’Assistante sociale
Dans l’hypothèse où le nombre d’agents éligibles à ces positions serait supérieur à 5, la Direction examinera l’ancienneté d’affectation à la PIC puis l’ancienneté administrative à La Poste afin de déterminer les agents qui seront positionnés. Les agents seront affectés par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans cette équipe.
4-4 : Processus d’attribution des positions temporaires
Les agents qui remplissent les conditions évoquées à l’article 4-2 ci-dessus, remettront un écrit en ce sens auprès de leur encadrant au plus tard à la date du 16 juin 2023 ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.
Dans ce courrier, l’agent expliquera en quoi il remplit les critères pour rentrer dans cette équipe en position temporaire.
Pour décider de l’affection sur une position temporaire, la Direction prendra en compte :
Le courrier de demande de l’agent
L’avis du médecin du travail de La Poste quant à la compatibilité de cette position avec l’état de santé de l’agent
L’avis de l’Assistante sociale
Dans l’hypothèse où le nombre d’agents éligibles à ces positions serait supérieur à 5, la Direction examinera l’ancienneté d’affectation à la PIC puis l’ancienneté administrative à La Poste afin de déterminer les agents qui seront positionnés. Les agents seront affectés par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans cette équipe.
Une commission sociale consultative est créée afin d’examiner, et de rendre un avis sur, les demandes d’affectation des agents sur les positions de travail temporaires.
Cette commission est composée d’un membre du service Santé Au Travail de la PIC et de la Direction. L’agent peut y être présent, assisté ou représenté par un représentant du personnel de la PIC Languedoc.
L’agent sera invité à la réunion de la commission au moins 15 jours avant la tenue de celle- ci. Il devra apporter tous les justificatifs concernant sa situation (ex : certificat d’aidant..).
Cette commission se réunit à chaque nouvelle demande et lors du renouvellement qui peut intervenir au terme des 6 mois.
Dans le cas où un agent verrait sa situation personnelle évoluer, n’entrant plus dans les critères ci-dessus au cours des 6 premiers mois suivants son affectation, il devra en informer par courrier la Direction afin de permettre de libérer une position de travail pour un autre agent qui remplirait les critères exposés ci-dessus. Cette obligation répond à l’objectif recherché de proposer ces positions de travail aux différents agents qui entreraient dans les critères tout au long de l’accord.
Article 5 : l’affectation des agents des équipes de la nuit et de la soirée 3 :
Le traitement du courrier est modifié en nuit parce que l’activité de tri manuelle diminue fortement sur les équipes actuelles de nuit (22h-6h) et de la soirée 3 (18h- 00h40). L’activité de tri manuelle restante doit être répartie entre tous les membres des équipes compte tenu de la nécessaire poly activité pour préserver la santé et la sécurité du collectif de travail.
Or, des agents de l’équipe de nuit bénéficient d’aménagements définitifs de position de travail liés à leur état de santé. Ces aménagements nécessitent que ces agents effectuent plus d’une heure par vacation d’activité de tri manuelle. De plus, des agents de l’équipe de la soirée 3 bénéficient également d’aménagements définitifs de position de travail liés à leur état de santé. Ces aménagements nécessitent que ces agents effectuent plus de la moitié du temps de la vacation d’activité de tri manuelle.
Par conséquent, et afin de tenir compte de ces éléments, ces agents doivent être repositionnés sur une autre équipe. Ces agents devront choisir entre les équipes de la matinale ou de la méridienne ou de la Soirée 1 ou la demi nuit ; en fonction des vacances d’emploi. Ces agents porteront leurs choix par priorité (choix n°1 : en indiquant l’horaire souhaité, n°2, n°3) en remettant un écrit en ce sens auprès de leur encadrant au plus tard, à la date du 16 juin 2023. Ces agents seront informés de leur affectation 1 mois après leur demande.
Dans l’hypothèse où le nombre d’agents choisissant la matinale ou la soirée 1 ou la demi nuit est supérieur au nombre de position vacante, les agents seront classés en fonction de leur ancienneté d’affectation à la PIC puis de leur ancienneté administrative à La Poste. Les agents seront affectés par ordre d’ancienneté, de la plus ancienne à la plus récente, selon le nombre de position vacante dans les équipes en respectant l’ordre de leurs choix.
Dans l’hypothèse où les agents choisissent l’équipe de la méridienne, ils devront appliquer le processus de demande décrit à l’article numéro 4-1 et 4-3 ci-dessus.
Article 6 : Santé Sécurité au travail La PIC poursuit son engagement en matière de santé sécurité au travail dans la continuité des travaux déjà engagés avec le service médical, l’accompagnement des agents en restriction d’aptitude se poursuivra afin de développer leur employabilité pour qu’il n’y ait plus de situation de mono-activité sur le site et garantir la poly-activité. La PIC poursuit les actions déjà en cours sur l’utilisation du moov-it. Le moov it est obligatoire sur la MTIPF.
Article 7 : Durée de l'accord, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans. L’accord entre en vigueur à compter du terme du délai d’opposition.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 8 : Commission de suivi :
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle pourra se réunir à la demande d’un des signataires. Elle se réunira une fois par an et dans les 6 premiers mois à compter du 18/09/2023 date de la mise en place des nouveaux régimes de travail.
Article 9 : Publicité Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
