ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER D’ARGENTON SUR CREUSE
ETABLISSEMENT COURRIER DE L’INDRE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site
d’Argenton sur Creuse PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 19 septembre 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site d’Argenton sur Creuse PDC, Etablissement Courrier de l’Indre, situé 41 rue du Général Leclerc 36200 Argenton sur Creuse, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site
d’Argenton sur Creuse PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du Comité Technique en date du 28 juillet 2023.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à Argenton sur Creuse PDC, et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 19 septembre 2023.
Les mesures d’accompagnement social prévues au présent accord sont strictement liées au site
d’Argenton sur Creuse PDC, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à l’évolution de l’organisation pour le personnel d’Argenton sur Creuse PDC
Mise en place de renforts
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, des renforts structurels et de gestion seront activés, 5 jours par semaines (du lundi au vendredi) pendant 6 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit du
19 septembre 2023 au 27 octobre 2023
Accompagnement financier : attribution d’une prime qualité
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée à tous les agents du site
d’Argenton sur Creuse PDC (RE et ROP inclus selon les mêmes modalités que leurs équipes) sous réserve de satisfaire les critères QS décrits ci-dessous, étant précisé que chaque critère atteint représente 33 % de la prime.
Concernant les agents affectés
au service distribution et service arrière, les critères QS retenus pour cette prime sont :
Taux de restes au TG inférieur ou égal à 1,2% du TMJ (constaté au casier des dernières au départ des facteurs) sur la période du 19 septembre 2023 au 27 octobre 2023
Taux de réalisation des nouveaux services à 99 %
Taux de réalisation du relevage des Bals à 99,5 %
Concernant les agents affectés
au service cabine, les critères QS retenus pour cette prime sont :
Affectation et planification des prestations dans les délais
100% des anomalies liées à la remise contradictoire sont remontées aux ROP
Comptabilité sans écart non justifié
Les différents indicateurs tels que définis ci-dessus permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 19 septembre 2023 au 27 octobre 2023.
Modalités de versement :
Le versement de la prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet.
A partir d’une contribution égale 39 jours (calendaire avec les fériés) ; sur la période de 19 septembre 2023 au 27 octobre 2023, étant précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte, conformément à la règlementation en vigueur, les primes versées seront équivalentes à la totalité des primes collectives.
En deçà la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : Prime collective / 39 x contribution de l’agent
La prime sera versée à l’issue d’une période d’évaluation du 19 septembre 2023 au 27 octobre 2023, période au cours de laquelle les objectifs de qualité précédemment cités devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités précédemment décrit. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Le paiement de cette prime interviendra sur la
paie de Décembre 2023.
Un accompagnement aux applications MOBILIA, et compagnon de tournée sera proposé à l’ensemble des agents qui le souhaitent.
Une formation au classement sur table sera dispensée par le préventeur afin de faciliter l’appropriation des travaux intérieurs.
Prime agent dont la tournée est démontée
Une prime de 250 euros sera versée aux agents de classe 1 démontés de leur quartier qui s’engage pour une durée d’un an en tant que facteur polyvalent. Le montant pourra être valorisé à 500 euros pour un engagement d’une durée de 2 ans ;
Le paiement de cette prime interviendra sur la
paie de Décembre 2023.
Un accompagnement sera mis en place pour les agents démontés de classe 1 qui se positionnent sur une tournée à compter de la mise en place du projet, soit le 12 septembre 2023. (Doublure de 2 jours).
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 septembre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de
24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 18 septembre 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé en
Janvier 2024.
Article 6 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
A Déols, le 04/08/2023
Pour la Poste, P / le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat CFTC Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFE CGC Madame/Monsieur Prénom NOM Pour le syndicat UNSA Madame/Monsieur Prénom NOM
