AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REGIMES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATE-FORME COLIS DE VAL-DE-REUIL
Le présent avenant de révision de l’accord du 14 juin 2021 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par XXX en sa qualité de Directeur d’établissement, prise en son établissement de Val de Reuil situé Voie du Testelet – 27100 Val de Reuil
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet avenant est de déterminer avec les partenaires sociaux les adaptations d’organisation du temps de travail de la PFC de Val-de-Reuil.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 14 juin 2021 relatif à la mise en place des régimes de travail au sein de la Plateforme Colis de Val-de-Reuil, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
L’article 3 point 2.4 de l’accord du 14 juin 2021 est modifié comme suit :
2.4 Concernant les agents en demi-nuit mixte
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines.
L’article 8.2 de l’accord du 14 juin 2021 est modifié comme suit :
8.2 Mesures de nature à favoriser la mobilité du travail de nuit vers le travail de jour et amélioration des conditions de travail et prévention de la santé au travail
En complément des mesures prévues au paragraphe précédent, la PFC de Val-de-Reuil s’engage à ce que tout agent exerçant son activité pour tout ou partie en nuit, qui souhaiterait disposer d’un régime de travail de jour bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi de jour relevant de sa catégorie professionnelle.
Pour les travailleurs de nuit dont le régime de travail ne prévoit pas de coupure méridienne, le temps de pause est fixé à 6 minutes par heure travaillée en nuit et 4 minutes par heures travaillée en jour. Cette pause est accordée de préférence en une seule fois, et sera éventuellement fractionnable en deux périodes.
Les autres articles de l’accord du 14 juin 2021 ne sont pas modifiés.
Article 3 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 14 juin 2021 qu’il modifie.
Article 4 : Durée de l'avenant, révision
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter du 13 février 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 14 juin 2021 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 14 juin 2021 et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 14 juin 2021 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord du 14 juin 2021 modifié par le présent avenant de révision.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Fait à Val de Reuil, le 27 janvier 2023.
Pour La Poste – Le Directeur de PFC de Val de Reuil XXX
Pour les organisations syndicales
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
XXX XXX Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
XXX XXX Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
XXX XXX
Confédération française de l’encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
