ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES A PARIS 43 PDC
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de Paris 43 PDC. Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 26/06/2023.
Entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Paris 43 PDC situé 18 Boulevard de La Chapelle, représentée sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat CFDT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat FO,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,
……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant l’établissement de Paris 43 PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local.
- Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du 09/06/2023.
Article 1 : Personnels concernés :
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable uniquement au personnel, fonctionnaires et salariés, affecté à l’établissement Paris 43 PDC et recensé dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 26 Juin 2023.
Article 2 : Dispositif de formation :
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation à la date du 26 Juin 2023, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de La Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant ces 2 années.
Article 3 : L’accompagnement financier du Projet :
Cet accompagnement est constitué d’indemnités d’adaptation liées à la mise en place de la nouvelle organisation. Les montants sont exprimés bruts de cotisations sociales et intègrent les travaux préparatoires.
3.1 Distribution
Une prime (cf détail ci-dessous) sera versée à chaque agent en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.
Le personnel concerné est :
- Facteurs classique
- Facteurs en mixte
Personnel concerné :
Facteurs (distribution classique et mixte)
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet (TG, coupage) 150 Euros 0 restes pendant le 1er mois 0 réclamation au motif des réexpéditions (1er mois) 0 Réclamation au motif instances abusives 50 Euros 50 Euros 50 Euros
Elle sera versée en Septembre 2023.
3.2 Travaux intérieurs
Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau matériel et pour accompagner l’effort d’adaptation de la nouvelle organisation et, d’atteindre un haut niveau de qualité des Travaux Intérieurs dès la bascule de la réorganisation, une prime sera octroyée aux préparateurs selon les modalités ci-dessous.
Le personnel concerné :
Les préparateurs
Personnel concerné :
Préparateurs
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet (TG optitri, coupage) 150 Euros 0 restes pendant le 1er mois 0 réclamation au motif des réexpéditions
50 Euros 50 Euros
Apprentissage du nouveau plan de tri 50 Euros
Elle sera versée en Septembre 2023.
Le personnel concerné :
TG/Cabine/Manutentionnaires
Personnel concerné :
Agents TG/Cabine/Manutentionnaires
Montant de l’accompagnement
Apprentissage nouveau projet (TG, coupage) 150 Euros Apprentissage du nouveau TG 50 Euros 0 Restes avant 7h30 50 Euros Flashage 100% Conforme 50 Euros
Elle sera versée en Septembre 2023.
Article 5 : Durée de l'accord, révision:
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 26 Juin 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Article 6 : Publicité :
Le présent accord sera déposé par la Direction Exécutive d’Ile de France en un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
