Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site Toulouse MIRAIL PDC/THIBAUD PSF. Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement Toulouse Marches du Languedoc, mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétences vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Toulouse MIRAIL PDC - THIBAUD PSF, présents lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera, sous réserve de la mise en œuvre effective du projet de transformation à la date du 26 septembre 2023. A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et de son avenant du 16 décembre 2022 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs
La façadisation des casiers est remise aux agents courant juillet 2023 afin qu’ils s’approprient leurs itinéraires.
Les bulletins d’itinéraire seront remis aux agents courant juillet 2023.
Avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général.
Facteurs (avec TI et TE) :
Si plus de 50% des PRE de la tournée sont modifiés, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, avec l’appui d’un Facteur Services Expert.
Facteurs Polyvalents, Facteurs Services Expert
Les doublures seront prévues en amont de la première sortie de l’agent sur la nouvelle tournée.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs
Les casiers et l’environnement de travail du site seront installés avec le concours des facteurs, de l’Encadrement et l’expertise du Préventeur Expert SST.
Evolution des moyens de locomotion
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire, avec obtention de l’habilitation à la conduite du nouveau moyen de locomotion.
Opérations spécifiques liées à l’aménagement du site
Toutes les opérations de préparation, façadisation, étiquetage des casiers… seront réalisées au plus tard la veille de la bascule de la nouvelle organisation soit le lundi 25 septembre 2023. Les heures supplémentaires liées à ces opérations dûment validées par l’encadrement local seront payées.
Mesures d’ajustement et de vieillissement de l’organisation
Des modalités d’adaptation de l’organisation en fonction de la charge de travail sont mises en place afin de garantir le temps de travail de tous les postiers. Les modalités d’adaptation sont les suivantes :
1 tournée de renfort / équipe
2 secteurs d’ajustement / équipe
En cas d’absence inopinée, les TE des tournées renforts sont prioritairement répartis sur les QL. Sur les niveaux 3 et 4 d’organisation, les secteurs d’ajustement n’ont pas vocation à couvrir l’absence inopinée.
Mesures relatives aux processus RH
Promotion :
Dans le cadre de mise en œuvre du projet, 3 promotions par R.A.P sont prévues :
2 (deux) promotions vers le niveau 1.3
1 (une) promotion vers le niveau 2.3
Emploi : recrutement
En complément du processus d’appel à candidatures via la Bourse d’Emplois Nationale,
3 (trois) CDIsation seront mises en œuvre localement, sous réserve de validation des compétences du candidat.
Mesures d’accompagnement financier (en complément de l’Accord pour les agents et encadrants de la Distribution et du Traitement du 17 décembre 2021 et de son avenant du 16/12/2022) :
Une prime de 200,00 € sera attribuée aux agents distributionen fonction de la réussite des objectifs liés à la qualité de service rendue aux clients sur les secteurs du samedi.
Deux indicateurs seront pilotés :
La distribution intégrale du « tuyau rouge » le samedi
La QS LR J+3 le samedi > 95%
Cette prime sera payée en deux échéances, avec mesure de la réussite des indicateurs cumulés :
50% à la mise en place de la nouvelle organisation
50% à échéance de 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation
Une prime de 200,00 € liée à l’évolution de l’environnement de travail (notamment mise en place casiers 5 colonnes) sera attribuée aux agents de la distribution
Une prime de 200,00 € € pour les agents dont les PRE seront modifiés de plus de 50% du fait de l’évolution des QL et pour les agents en repositionnement professionnel lié à cette nouvelle organisation (versement paie octobre 2023).
Une prime de 300,00 € liée à l’accompagnement managérial de la mise en œuvre de la nouvelle organisation sera attribuée aux Responsables d’Equipes et au Responsable Opérationnel.
Modalités de paiement :
Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2024.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu au terme des 6 mois qui suivent la date de mise en œuvre le l’organisation. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 26 juin 2023.
Pour La Poste :
Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
