BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE Etablissement : Rives de l’Hers et Lauragais Site : MONTGISCARD PDC
PROJET D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
MONTGISCARD PDC 2023
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site Montgiscard PDC Entre les soussignés :
La Société La Poste, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement Rives de l’Hers et Lauragais mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandatée par le syndicat CFDT
M mandatée par le syndicat CGT
M mandatée par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné de Montgiscard PDC, située 1 rue Borde Blanche 31290 Villefranche de Lauragais, présent lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application : Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 14/02/2023. A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
La façadisation des casiers est remise aux agents courant janvier 2023 afin qu’ils s’approprient leur itinéraire.
Les bulletins d’itinéraire seront remis aux agents sur la seconde quinzaine de janvier 2023.
Modalités d’organisation à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Les modalités d’organisation :
L’organisation prévue est de type « avec renfort », comportant des périodes intermédiaires, standards et creuses.
La programmation se fera par périodes quadrimestrielles.
Les modalités de montée en charge de l’organisation :
Afin de mettre en place la réorganisation dans de bonnes conditions pour les clients et de faciliter l’appropriation des tournées par l’ensemble des agents, il est prévu : Les 4 premières semaines seront des semaines de type « intermédiaires ».
Amélioration des équipements de travail des postiers
Chantiers de préparation / Travaux intérieurs majoritaires
Les casiers et l’environnement de travail du site seront installés avec l’expertise du préventeur.
Evolution des moyens de locomotion
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire. Une attention particulière sera menée sur la formation STABY.
Opérations spécifiques liées à l’aménagement du site
Toutes les opérations de façadisation, étiquetage des casiers se feront au plus tard la veille de la bascule de la nouvelle organisation. Les heures supplémentaires liées à ces opérations seront payées.
Emplois et promotions
2 promotions sont proposées :
Une pour RE 3.2
Une pour FSE 2.2
Mesures d’accompagnement financier
Prime d’adaptation aux secteurs du samedi :
Une prime de 200 € relative à l’adaptation aux secteurs du samedi sera attribuée à tous les agents de la distribution
Prime d’adaptation au poste :
Une prime de 150 euros sera versée aux facteurs ayant leur tournée démontée à 50% ou plus
Bonus satisfaction clients :
Une prime de 150 euros sera versée si les restes sont < à 1% à fin mai 2023
Management du projet :
Une prime de 300 euros sera versée au RE
Modalités de paiement :
Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2023
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 3 mois qui suivent sa signature. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 02/02/2023
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement X
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
