BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE Etablissement : Rives de l’Hers et Lauragais Site : MONTGISCARD PDC
Avenant à l’accord d’accompagnement social de Montgiscard PDC 2023
Le présent avenant est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site Montgiscard PDC Entre les soussignés :
La Société La Poste, représentée par X, en sa qualité de Directeur d’Etablissement Rives de l’Hers et Lauragais, mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandatée par le syndicat CFDT
M mandatée par le syndicat CGT
M mandatée par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objectif de compléter le dispositif d’accompagnement social des personnels signé le 02/02/2023 et de valoriser le changement d’environnement de travail lié au passage en casiers « 5 colonnes ».
Cet avenant a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné de Montgiscard PDC, située 1 rue Borde Blanche 31290 Villefranche de Lauragais, présent lors de la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application : Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective des casiers « 5 colonnes » à la date du 14/02/2023. A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront
Mesures d’accompagnement financier
Le passage en casier « 5 colonnes » sera reconnu au travers d’une prime de 200 euros par casier modifié.
Modalités de paiement :
Le présent avenant prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Avenant/ révision / publicité :
Le présent avenant est à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2023
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord et de son avenant aura lieu dans les 3 mois qui suivent sa signature. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent avenant.
Le présent avenant sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 21/04/2023
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement X
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
