ACCORD LOCAL PPDC de CARROS en son site de ST SAUVEUR SUR TINEE AVENANT DE REVISION N° 5 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le présent avenant de révision de l’accord relatif à l’établissement de CARROS PPDC en son site de ST SAUVEUR SUR TINEE daté du 17 JUIN 2014 modifié est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Poste - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris, pris en son établissement de Carros PPDC, site de St Sauveur sur Tinée, représentée la Directrice d’Etablissement, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires ou adhérentes de l’accord du 17 juin 2014 modifié, à savoir :
La CGT représentée pardûment mandaté
CFDT, représentée pardûment mandaté
SUD, représentée pardûment mandaté
Le(s) organisation(s) syndicales adhérente(s) au présent avenant à savoir :
FO, représentée pardûment mandaté
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant par courriers recommandés.
Article 1 – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :
a (ont) décidé d’adhérer sans réserve à l’accord du 17 juin 2014 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail sur l’établissement de CARROS PPDC en son site de St Sauveur sur Tinée à compter de la signature du présent avenant de révision.
Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article n°
3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 2- Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et agent contractuel de droit public, affecté à titre permanent, de l’établissement de CARROS PPDC en son site de St sauveur sur Tinée.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif à durée déterminée du 17 juin 2014 modifié relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de CARROS PPDC en son site de St sauveur sur Tinée, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
L’organisation du temps de travail instituée par le présent avenant est strictement liée au site de St sauveur sur Tinée, pris en tant qu’entité géographique située au 1 Rue Blanqui 06420 ST SAUVEUR SUR TINEE. Elle n’est applicable, pour l’activité susvisée, que si celle-ci relève du site susvisé.
Article 3 – Objet : Durée
L(les) article(s) correspondant(s) sont remplacé comme suit : L’accord de CARROS PPDC en son site de St sauveur sur Tinée, du 17 juin 2014 établi pour une durée initiale de 24 mois, expirait 17 juin 2016.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant N°1 de prolongation d’une durée de quatre mois, du 18 juin 2016 au 20 septembre 2016, puis d’un avenant N°2 d’une durée de six mois du 21 septembre 2016 au 20 avril 2017, puis d’un avenant N°3 d’une durée de deux mois du 21 avril 2017 au 30 juin 2017.
L’avenant n°4 a eu pour effet de prolonger cet accord d’une durée de quatre mois du 1er juillet au 31 octobre 2017.
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord à durée déterminée.
Le présent avenant n°5 est conclu jusqu’au 31 décembre 2017.
La date de début de cet accord est fixée à compter du 1er novembre 2017.
Il ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Au terme de cet accord c’est-à-dire le 31 décembre 2017, il sera fait application des dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur relatives à l’organisation du temps de travail.
La signature du présent accord vaudra notification auprès des signataires. En revanche, pour les non signataires, le présent accord leur sera notifié par courrier AR.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction territoriale en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, auprès de la Direction du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Fait à Carros, le 05 octobre 2017
Pour La Poste représentée par la Directrice d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales M………………………………………………………………dûment mandaté pour la CFDT M……………………………………………….dûment mandatée pour la CGT En cas d’adhésion
M………………………………………………….dûment mandaté pour FO M…………………………………………………….dûment mandaté pour SUD.
