Accord d'entreprise LA POSTE

Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du centre courrier de MAGNAC LAVAL P

Application de l'accord
Début : 24/05/2018
Fin : 25/09/2018

50 accords de la société LA POSTE

Le 03/05/2018




Le présent avenant de révision de l’accord du 30 janvier 2014, relatif à l’établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN site de MAGNAC LAVAL PDC1 est signé en application de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste prise en son établissement TERRES et RIVIERES du LIMOUSIN, situé ZA DE LA VERGNE 15 Rue AUGUSTE MERLE 87200 SAINT JUNIEN, représentée par M. en sa qualité de Chef de Projet, Directeur de la Branche Services-Courrier-Colis du LIMOUSIN d'une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFTC CGC UNSA et FO COM représentées respectivement par :
* Mlle , dûment mandatée par le syndicat CFDT,
* Mme, dûment mandatée par le syndicat FO.COM,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :

  • Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 12 mai 2016 relatif à la mise en place d’une organisation pluri hebdomadaire sur une période inférieure à l’année au sein du centre courrier de MAGNAC LAVAL PDC1, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de MAGNAC LAVAL PDC1 pris en tant qu’entité de personnel.

Seul l’article 8 de l’accord du 12 mai 2016, est modifié, les autres articles restent applicables jusqu’à la date fixée par l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

L’article 8 relatif à la durée, la révision, et la dénonciation de l’accord collectif du 12 mai 2016 stipulant :

Le présent accord, conclu pour une durée de 24 mois entrera en vigueur à compter du 24 mai 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.


L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 23 mai 2018 à minuit. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu pour une durée de 28 mois et 2 jours entrera en vigueur à compter du 24 mai 2016 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 25 septembre 2018 à minuit. 
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.



Article 3 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 12 mai 2016 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur le 24 mai 2018, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

L’accord du 12 mai 2016 dans sa version modifiée par le présent avenant de révision pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction de la Branche Services Courrier Colis du LIMOUSIN auprès de la DIRECCTE du Limousin en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.



A Limoges, le 3 mai 2018



Pour La Poste,

Chef de Projet Directeur Territorial
DSCC du Limousin par intérim




Pour la CFDT-S3C




Pour la CFTC-CGC-UNSA




Pour la CGT




Pour FO-COM




Pour SUD

 

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