ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT DIE DES VOSGES PPDC – site de BRUYERES
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social, et dans le respect de l’accord pour les agents et les Encadrants de la Distribution et du Traitement du 10 /01 /2024. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de Bruyères (Etablissement de Saint-Dié des Vosges PPDC).
Il s’appliquera sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 16/04/2024 entre les soussignés,
L’entreprise La Poste prise en son établissement de Saint-Dié des Vosges PPDC, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement d'une part, dûment mandatée à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant les sites de Baccarat et Badonviller a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local. - La Direction de L’Etablissement a lancé le 22/06/2023, le projet d’adaptation d’organisation de l’intégralité des compartiments de ce site
L’objectif du projet de Bruyères est d’adapter notre organisation aux évolutions de l’environnement. Il doit permettre d’adapter les justes ressources aux charges à écouler pour assurer l’équilibre financier et contribuer à la pérennité de notre Entreprise. Le projet doit également veiller au respect des conditions de travail de nos agents tout en garantissant un niveau de qualité de service performant afin de garantir la satisfaction de nos clients. Le projet d’adaptation des organisations a également comme objectif d’intégrer les actions d’améliorations des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.
Cette évolution ne peut se réaliser qu’avec le soutien et l’appui de l’ensemble des postiers afin de garantir au quotidien la satisfaction de nos clients et de nos process.
Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été annoncé au Comité Technique du 19 Février 2024
Article 1: Personnels concernés
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés affecté au site de Bruyères et recensé dans les effectifs à la date de mise en œuvre de nouvelle organisation, soit le 16/04/2024.
Seuls les agents des classes I et II, et les ROP bénéficient de l’accompagnement tel que défini dans le présent texte.
Article 2 : L’accompagnement lié à la mise en place la nouvelle organisation
Afin de favoriser l’appropriation de la nouvelle organisation par les agents, diverses mesures seront mises en œuvre :
1 - Valoriser l’effort d’apprentissage et la préparation des outils de travail :
Apprentissage du classement sur table
La mise en place des casiers 5 colonnes est une donnée d’entrée dans ce projet
Dans le cadre de cette mise en place, le classement sur table doit permettre une meilleure prévention de la santé des facteurs
Le respect de ce process sera valorisé par une prime de 50€. La pratique du CST par les agents sera validée par le manager de l’Equipe ,dans un délai d’un mois à partir du 16/04/2024
Garantir la continuité de la Relation Clients
Un temps sera attribué pour chaque facteur dont la tournée est modifiée. Ce temps sera déterminé en fonction du pourcentage d’évolution de la tournée, après échange entre le facteur et son encadrant. Il consistera en une découverte terrain entre facteurs « cédants » et facteurs « prenants».
Les modalités d’utilisation de ce temps seront validées au préalable par le Responsable Opérationnel.
Il s’agira de signaler les clients à potentiel commercial, de présenter le nouveau facteur aux bénéficiaires des nouveaux services comme VSMP. Elle permettra également, par le signalement des zones de danger de garantir la sécurité des agents concernés.
Cette phase de découverte est fixée jusqu’au 30/04/2024.
Garantir le niveau de prestation client
La qualité de la relation client est primordiale. Celle-ci passe par un niveau de réalisation des prestations clients conforme aux attendus. L’indicateur des réclamations client sera donc suivi et le but à atteindre est de maintenir un niveau de réclamations peu élevé 5 réclamations par semaine , après mise en œuvre du projet.
Le respect des attendus 2 mois après la mise en œuvre de la nouvelle organisation sera valorisé par une prime de 50€, pour chaque agent de l’Equipe.
Garantir le niveau de notre QS socle
Un haut niveau de qualité de service implique le respect des « basiques » en terme de délais de distribution
Les modifications au niveau de l’organisation impliqueront un changement du tri général courrier et colis. Ceci nécessitera une sécurisation du niveau de reste.
Après 2 mois de fonctionnement, le niveau attendu est 0 reste interne, (ce qui implique une connaissance parfaite du TG par les facteurs). Ceci nécessitera donc une maîtrise du TG par les agents. Ceci passera par une validation formalisée de la connaissance du TG. Cette validation devra être faite pour le 30/06/2024.
Le respect de cet attendu sera valorisé par une prime de 50€
– Accompagner la transformation des métiers et des organisations :
Participation à la construction du projet
La participation à la construction du projet constitue une des clés de réussite de celui-ci. L’implication des agents lors de cette phase de construction est donc primordiale
Cette participation sera donc valorisée par une prime de 50€ pour les agents qui auront effectivement été présents dans les groupes de travail et de réflexions sur le projet. La validation de cet item sera faite par le manager.
Participation à la préparation de l’outil de travail
La participation à la modification de l’outil de travail est indispensable pour une bonne appropriation du projet. La facadisation des casiers sur une modèle 5 colonne en est un élément clé. Chaque facteur devra préparer son casier normé pour le 15 Avril 2024 : le temps passé à cette préparation, s’il est fait hors du temps de travail donnera lieu au paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Prise en compte des modifications impliquant la perte de tournée d’un facteur titulaire
Versement d’une prime de 100 euros pour les facteurs titulaires démontés de leur quartier dont ils sont titulaires au 16/04/2024 (si démontés de leur tournée pour la première fois sur une période de 24 mois)
Article 3 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera par ailleurs réalisé au plus tard 3 mois après la date de mise en place de réorganisation.
Article 4 - Durée de l'accord, révision :
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 16/04/2024 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 3 mois, et cessera de plein droit de s’appliquer à l’issue de ce délai.
La mise en œuvre du présent accord est strictement liée à la mise en œuvre du projet d’organisation prévue en date du 16/04/2024 ; et donc qu’il ne saurait faire application aux prochains ultérieurement mis en œuvre au sein de l’établissement de Saint Dié des Vosges PPDC. L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives en Comité Technique non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
(Date et signature de l'accord)
Pour la Poste, , Directeur de l’établissement de Saint Dié des Vosges
