ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE FONTENAY AUX ROSES PDC, RATTACHES A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de FONTENAY AUX ROSES PDC. Il entrera en vigueur à compter du 06 février 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Entre les soussignés,
La Poste SA prise en sa Direction des Hauts de Seine, situé au 3 Boulevard du Levant à NANTERRE, représentée par madame Cécile RINGEADE en sa qualité de Directrice Opérationnelle des Hauts de Seine dûment mandaté à cet effet, D'une part, Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de Fontenay Aux Roses PDC, rattaché à la Direction Opérationnelle des Hauts de Seine a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. - Le projet du présent accord a fait l’objet de plénières les 11 aout 2023 et 15 novembre 2023, auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI, affecté et en activité sur le site de Fontenay Aux Roses PDC qui fait l’objet d’une évolution organisationnelle et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation.
Article 2 : Mesures d’accompagnement liées à la professionnalisation
Dans le cadre de cette évolution organisationnelle, il est rappelé que chaque postier concerné bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de la Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord.
Par ailleurs, il est convenu que tous les agents qui le souhaitent pourront bénéficier d’un parcours de formation spécifique au sein de la Distri-Académie des Hauts de Seine.
Article 3 : Mesures d’accompagnement spécifique aux changements de régime de travail.
Pour les agents qui dans le cadre du projet ont une modification de régime de travail (modification du nombre de jours de repos dans l’année, modification de la répartition des jours de repos, modification des horaires de prise ou fin de service), chaque agent concerné recevra :
Une indemnisation financière de 600 € (brut) pour les facteurs CEDEX et agents cabine.
Une indemnisation financière de 500 € (brut) pour les facteurs titulaires, les facteurs polyvalents et les FSE.
Une indemnisation financière de 400 € (brut) pour le ROP.
Article 4 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients.
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de BAGNEUX PDC, une indemnité, liée aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, sera versée aux agents impactés selon les critères d’attribution suivants : Mesures d’accompagnement Montant (brut) Population éligible Qualité TG 200 € Toutes populations sauf agent cabine et ROP
100 € ROP
300 € Agent cabine Répartition différente des flux sur la semaine 200 € Toutes populations Fréquence des projets 100 € Toutes populations Prime Qualité du Secteur du Samedi 100 € Toutes populations sauf agent cabine
Article 5 : Mesures d’accompagnement liées à la préparation et mise en place de la nouvelle organisation.
Une Prime d’adaptation liée à la mise en place de la nouvelle organisation sera versée à chaque agent, de façon à reconnaitre et valoriser l’engagement et la mobilisation du personnel ayant contribué à la réussite de la mise en œuvre du projet :
Mesures d’accompagnement Montant (brut) Population éligible Etiquetage casier préparation MEO 50 € Toutes populations sauf agent cabine et ROP
100 € Agent cabine et ROP Apprentissage Nouveau découpage 200 € Toutes populations
50 € Agent cabine Tri et flashage des PPI sur chantier dédié hors cabine 50 € Toutes populations Transformation des tournées sécable en tournées renfort 100 € Toutes populations sauf facteurs cedex et ROP
50 € ROP Transformation du RE en ROP 100 € Toutes populations sauf ROP
300 € ROP Travaux de rénovation du site 300 € Toutes populations Perte des Tickets Restaurant 800 € Toutes populations sauf agent cabine et ROP
Article 6 : Recrutements et appels à candidature
Il est convenu que des recrutements et promotions seront réalisés sous le pilotage de la Direction des Ressources Humaines de la DEX Ile de France Ouest :
02 recrutements en CDI de facteurs (niveau I.2) sur le premier trimestre 2024.
Article 7 : Renforts
Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’affecter fortement la qualité de service de nos clients, les sites dont l’organisation évolue pourront bénéficier de renforts humains complémentaires avec l’appui du Centre d’Entraide des Hauts de Seine.
Article 8 : Versement conditionnel des primes
Il est convenu que le versement des primes, telles que prévues au présent accord, est conditionné par le respect de la date effective de mise en œuvre de la nouvelle organisation du site de Fontenay Aux Roses PDC au 06 février 2024. Ces indemnités seront versées en une seule fois sur la paie du mois de mars 2024.
Dans l’hypothèse où cette date ou le projet d’organisation devaient être remis en cause a priori ou a posteriori, il sera procédé à une reprise intégrale des primes versées.
Article 9 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira en juin 2024. Par ailleurs, elle pourra se tenir en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire.
Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 06 février 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 31 décembre 2024.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 08 jours.
