DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE BAUGY
ETABLISSEMENT BOURGES PPDC MF
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords conclus au sein du groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de BAUGY.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 22 mai 2024.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de BAUGY PDC, établissement de BOURGES PPDC MF, situé 19 rue du Docteur Tillet, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant les personnels du site
BAUGY PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 26 avril 2024 dans le cadre de l’information-consultation du Comité Technique sur le projet d’évolution d’organisation du site de
BAUGY PDC.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place un accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés exerçant à la PDC de BAUGY
L’accompagnement social institué par le présent accord est strictement lié à
la PDC BAUGY, prise en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social lié à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel affecté au site de BAUGY PDC
Activation du renfort 5 jours/semaine :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation, la position « Renfort » sera activée 5 jours par semaine (lundi au vendredi) pendant 4 semaines à compter de la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit les semaines 21, 22, 23 et 24 (hors absences inopinées). En cas de non activation pour absence inopinée, la journée sera considérée comme 1 jour dérogatoire.
L’objectif de cette suspension étant que chaque agent puisse s’approprier sa nouvelle tournée.
Accompagnement financier
Une prime « Qualité » de 350 euros bruts sera versée à tous les agents exerçant à BAUGY PDC y compris le ROP, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés en ANNEXE du présent accord. Il est précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime.
Modalités de versement de la prime
Les agents seront tenus informés du niveau de chaque indicateur lors du brief à minima 1 fois par semaine.
Le versement des primes collectives sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution égale à 31 jours : sur la période (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation (soit du 22 mai 2024 au 29 juin 2024).
En deçà les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 31.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Les agents en CDD et intérimaires percevront la prime si les conditions de présentéisme sont réunies sur l’intégralité de la période du 22 mai 2024 au 29 juin 2024 et s’ils sont toujours en poste au
1er juillet 2024.
Les primes susvisées seront versées à l’issue d’une période d’évaluation de 6 semaines, période au cours de laquelle les objectifs de qualité décrits dans
l’annexe devront être respectés. Elle sera versée aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilités décrits dans l’annexe. Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Le paiement de ces primes interviendra au plus tard le 20 aout 2024.
Une prime de 800 euros brut sera octroyée à tout agent, affecté à BAUGY et faisant partie des périmètres du projet de BAUGY qui sera retenu sur l’APC de FG et nommé pendant la période couverte par le présent accord. Cette prime sera versée en deux fois, la moitié à la nomination et l’autre moitié un an après.
3) Mise en place d’un renfort par équipe à la date de mise en œuvre du projet et pendant 2 semaines (soit du 22 mai au 07 juin 2024) afin de soutenir les agents à la mise en place, et ainsi garantir la satisfaction Client (sauf absence inopinée).
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 22 mai 2024 pour une durée de 12 mois sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il cessera de plein droit de s’appliquer le 21 mai 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé avant le 30 novembre 2024.
Article 5 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
A Bourges Le
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le syndicat FOCOM
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFDT
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat SUD
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CGT
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFTC
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat CFE-CGC
Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat UNSA
Madame/Monsieur Prénom NOM
ANNEXE A DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE LA PDC DE BAUGY
