BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX Occitanie Etablissement de Nîmes PPDC MF
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Equipe de BEZOUCE NIMES PPDC MF
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de l’évolution de l’organisation de l’équipe de Bezouce, Nîmes PPDC MF. Entre les soussignés :
La Poste, Société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, représentée par Monsieur…., en sa qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part
Et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
Mme…. mandatée par le syndicat CFDT, Mr….mandaté par le syndicat CGT, Mr…. mandaté par le syndicat FO, Mr ….. mandaté par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par l’évolution de l’organisation de l’équipe de l’équipe Bezouce : fonctionnaires, salariés en CDI, présents à la date de mise en œuvre.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 23 avril 2024.
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de son avenant du 29 septembre 2023 ainsi que dans l’accord BSCC du 10 janvier 2024 pour les agents et les encadrants de la distribution et du traitement, s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est démontée, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent.
Si la tournée est modérément impactée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Amélioration des conditions de travail des postiers
Facteurs (avec TI et TE) :
Les agents qui changeraient de moyen de locomotion seront formés en amont de la bascule à la prise en main du véhicule si nécessaire.
Pratique du classement sur table et déploiement en amont de la réorganisation pour une mise en place à la bascule du projet, permettra la réduction des TMS.
Modalités d’organisation à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de
4 semaines.
Pour s’assurer de l’efficience de l’organisation, les indicateurs de qualité du tri seront suivis quotidiennement en brief d’équipes et d’établissement.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Les agents de la distribution chargés du TG bénéficieront d’une prime de :
100 € au titre de l’apprentissage du TG
après avoir réalisé avec succès le test de contrôle de cadence fixé à 200 plis / 10mn avec une marge d’erreur 10 plis fautés, dans les 6 semaines suivant la bascule soit au plus tard le 30 juin 2024.
Paiement avec la paye du mois de juillet 2024.
Passage Organisations Secteur samedi, évolution quadrimestrielle, modalités de vieillissement : les agents de la distribution affectés à la mise en œuvre du projet percevront une prime de 200 €.
Paiement avec la paye de juillet 2024.
Les agents qui basculeront en casier 5 colonnes, qui exerceront la pratique du classement sur table et qui réaliseront le cahier de tournée avant le 30 juin 2024, bénéficieront à ce titre d’une prime de 100 €.
Paiement avec la paye de juillet 2024
Mesures individuelles
Contribution à la conduite de la transformation :
Le ROP présent à la mise en œuvre du projet bénéficiera d’une prime de 300 € afin de valoriser son investissement dans l’accompagnement du projet et des équipes.
Paiement avec la paye de juillet 2024
Tournées démontées :
Les facteurs titulaires dont la tournée est démontée (impact sur les points de remise > 50%) percevront une prime de 150 €.
Paiement avec la paye de juillet 2024.
Apprentissage du secteur du samedi :
Les facteurs polyvalents, les facteurs services experts et les facteurs titulaires présents à la mise en œuvre du projet percevront une prime de 50 € au titre de l’apprentissage des secteurs du samedi au plus tard le 30/06/24.
Paiement avec la paye de juillet 2024.
Maintien des niveaux d’engagement de la qualité de service clients à 2 mois :
Une prime d’une valeur de
100 € sera attribuée pour chaque facteur et RE/ROP si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés jusqu’au 31 août.2024.
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées comme indiquées dans les paragraphes précédents et au plus tard dans les 6 mois maximum qui suivent la mise en place du projet.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au
30 septembre 2024. Date de paiement au plus tard la dernière prime versée.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
SIGNATURES :
Fait en 5 exemplaires à Nîmes, le 16/05/2024
Pour La Poste : Le Directeur d’Etablissement de Nîmes PPDC MF
