BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE Etablissement : TARN ET GARONNE Site : GRISOLLES
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Lié au Transfert de l’activité de GRISOLLES PDC ver la PDC de CASTELNAU
Le présent accord est signé dans le cadre du transfert des agents de la PDC de GRISOLLES vers la PDC de CASTELNAU et de la mise en place d’une nouvelle organisation. Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement du Tarn et Garonne , mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandatée par le syndicat CFDT
M mandatée par le syndicat CGT
M mandatée par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers les nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par le transfert de l’activité du site de GRISOLLES PDC vers la PDC de CASTELNAU PDC.
Conditions d’application : Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 25 Juin 2024. A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et de son avenant du 16 décembre 2022 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront
Evolution de l’environnement de travail des postiers
Aménagement de la PDC de CASTELNAU
La PDC de CASTELNAU sera réaménagé afin d’accueillir les agents de GRISOLLES
Evolution des casiers
Afin de prendre en compte l’évolution du traitement en PIC et notamment prendre en compte l’augmentation de la distribution pilotée, l’intégralité des casiers sera mis dans une configuration de casier 5 ou 7 colonnes.
Des formations au classement sur table d’ici la fin du mois de Septembre 2024 , pour les agents ne pratiquant pas ce geste métier.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
La façadisation des casiers sera remise aux agents courant Mai 2024, afin qu’ils s’approprient les particularités des nouvelles tournées
Les agents qui le souhaitent pourront participer à la réalisation des façades de casiers en amont du déménagement
Avant la bascule de l’organisation, les agents disposeront de l’indicateur de tri général.
Doublures et apprentissage de tournée : Les facteurs polyvalents et plus largement tout agent affecté au volant de remplacement à la distribution bénéficieront de 2 jours de doublure par tournée.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
L’organisation mise en place permettra de s’adapter aux évolutions de l’activité du site selon les modalités suivantes :
Période intermédiaire (palier 1 ; trafic compris entre 88,8% et 101,3%)
Période standard (palier2 ; trafic compris entre 76,3 % et 88,8 %)
Période creuse (palier 3 ; trafic <76,3%)
Le plan de production sera élaboré sur le 2ème quadrimestre en prenant en compte que sur le premier mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation, la période intermédiaire sera maintenue ( en clair, le renfort sera maintenu pour faciliter la montée en charge de la nouvelle organisation durant le 1er mois quel que soit le plan de production)
Mesures d’accompagnement financier
Application du BRH sur les mesures d’éloignement
Indemnité de mobilité géographique sans changement de domicile familial avec allongement du temps de trajet aller ou retour domicile-travail :
Allongement du temps de trajet en distance ou en temps Fourchette BRH De 5 à 10 KMS ou de 10 à 15 min 700 à 1200 Euro De 11 à 15kms ou de 16 à 30 min 1300 à 1800 Euro
Primes individuelles
Prime de déménagement sur la nouvelle PDC de CASTELNAU:300 Euros
Apprentissage des secteurs du Samedi : 150 Euros
Accompagnement du projet par le ROP :300 Euros
Ces primes seront versées au plus tard en Août 2024
Pratique du classement sur table d’ici la fin du mois de Septembre 2024100 Euros
Cette prime sera versée au plus tard en Novembre 2024
Prime Collective
Une prime collective de 300 Euros sera versée aux agents si le NPS toutes prestations se maintient à un niveau supérieur à 60 sur les 2 mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation.
Cette prime sera versée au plus tard en Octobre 2024
Modalités de paiement :
Le présent accord prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 31 Décembre 2024
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 3 mois qui suivent sa signature. La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Sud sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à Toulouse, le 2024
Pour La Poste :
Le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
