BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX OCCITANIE Etablissement : Tarn et Garonne Site : Caussade
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Projet CAUSSADE 2024
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre de la transformation de l’organisation du site de Caussade PDC. Entre les soussignés:
La Société La Poste, représentée par xxxx , en sa qualité de Directeur d’Etablissement mandaté par la DEX Occitanie
D’une part
Et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
M mandaté par le syndicat CFDT
M mandaté par le syndicat CGT
M mandaté par le syndicat FO
M mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels et de valoriser la montée en compétence vers des nouveaux métiers créés par le projet.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux, en plénière et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par la réorganisation du site de Caussade PDC, fonctionnaires, salariés en CDI / CDD, classe 1 à 3, présents à minima sur la période entre la plénière de lancement et la mise en œuvre du projet.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 18 juin 2024.
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord pour les agents et encadrants de la distribution et du traitement BSCC du 17/12/2021 et son avenant du 10/01/2024 et l’accord social La Poste engagée avec les postiers du Groupe La Poste du 04/05/2021 s’appliqueront
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences / métiers :
Facteurs (avec TI et TE) :
Si la tournée est modifiée à plus de 50%, l’apprentissage de la nouvelle tournée sera réalisé au moyen du document de découpage, et en doublure avec l’ancien titulaire quand cela est possible, ou avec l’appui d’un Facteur Polyvalent ou d’un FSE.
Si la tournée est modérément modifiée (perte d’au moins 30 % des PRE), l’agent bénéficiera du document de découpage et de temps pour repérer le nouvel itinéraire, décompté en temps de travail. Un véhicule pourra être mis à disposition de l’agent.
Doublures et apprentissage de tournée : Les agents dont la tournée est modifiée à plus de 50% bénéficieront de 2 jours de doublure.
En outre, le ou les renforts prévus dans le cadre de l’organisation seront maintenus jusqu’au 26 juillet 2024, toujours pour faciliter la montée en charge de la nouvelle organisation.
Toutes ces dispositions seront réalisées dans le respect des règles RH en matière de temps de travail, avec possibilité de recours aux heures supplémentaires.
Mesures relatives aux processus RH
Comblement de postes : règles d’attribution et cas particuliers
Règles d’attribution des QL et ventes de quartiers : Le BRH 2013 – DC.DRHRS-DI.A.13-069 relatif à l’attribution des quartiers s’appliquera
Cas particuliers : Les agents dont la tournée a été modifiée à plus de 50% sont prioritaires lors de l’attribution des tournées.
Mesures d’accompagnement financier :
Ces mesures d’accompagnement sont soumises au respect strict de la date de mise en œuvre du projet.
Primes collectives de réussite à 3 mois (prime équipe) :
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation avec maintien et développement de la satisfaction clients, les agents des équipes concernées par la nouvelle organisation bénéficieront d’une
prime de 200€ payable en septembre 2024 sous réserve d’un score NPS à 60 sur le site entre le 18 juin et le 18 Aout 2024
Prime d’adaptation organisation innovante avec apprentissage des secteurs du samedi
Les facteurs de la PDC de Caussade assureront leurs missions dans une organisation avec renfort annualisé qui sera mise en œuvre dans le cadre d’un plan de production mis à jour et affiché tous les 4 mois. Ce projet inclut une évolution des secteurs du samedi.
Une prime d’adaptation à cette nouvelle organisation de
200€ sera versée en aout 2024 aux factrices/facteurs et à leurs remplaçants (facteurs polyvalents de l’équipe, FSE de l’équipe)
Prime liée aux sujétions spécifiques encadrant de proximité
Une prime de
200 euros (non cumulable avec la prime b) sera versée aux RE de Caussade en juillet 2024 pour accompagner les sujétions spécifiques aux missions de l’encadrant à l’occasion de la mise en œuvre et du suivi du projet.
Prime liée à la perte de la tournée du fait du découpage
Pour les tournées, dont les PRE sont modifiés au-delà de 50% par le nouveau découpage entrainant une perte de la qualité de titulaire de Quartier, une
prime de 150€ sera versée aux agents concernés.
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au 02 /07/2025.
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Commission de suivi :
Une commission de suivi de l’accord aura lieu dans les 6 mois qui suivent sa signature.
La commission de suivi n’est pas le bilan à 6 mois de l’organisation, aussi seuls les signataires seront invités. Chacune des parties signataires peut demander une réunion de suivi du présent accord.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Service-Courrier-Colis Midi Pyrénées Nord sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES :
Fait en deux exemplaires à Montauban le / / 2024.
Pour La Poste :
Pour les Organisations Professionnelles :
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat SUD
