DEX BRETAGNE NOD Ouest Bretagne Etablissement de BREST PPDC
PROJET D’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES AU SITE DE CROZON
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 21 juin 2004 relatif au dialogue social) et légales en vigueur.
Cet accord ne constitue pas une approbation explicite ou implicite, par les organisations syndicales signataires, du nouveau schéma industriel choisi par La Poste, ni de ses conséquences en terme d’emploi.
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par M XXXX en sa qualité de directeur d’établissement, prise en son établissement de BREST PPDC, situé au 1 Rue VICTOR GRIGNARD ZI KERGARADEC 29490 GUIPAVAS
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,
D’autre part,
Préambule
Une nouvelle organisation pour le site de CROZON sera mise en œuvre le 03 OCTOBRE afin d’adapter les ressources à la charge de travail et regrouper les activités de distribution sur les les communes de Crozon, Camaret, Telgruc, Lanvéoc, Roscanvel, Argol, Landévennec, Morgat eet Trégarvan. Dans ce contexte, l’objectif de cet accord est de définir le dispositif d’accompagnement social des agents concernés par cette nouvelle organisation. Cet accord est applicable exclusivement aux personnels postiers fonctionnaires, contractuels de droit public et salariés en CDI de classe 1 et 2 en CDI depuis plus d’un an et au personnel d'encadrement affecté sur la fonctions de RE au 1er octobre sur le site de CROZON et toujours affectés sur ce site à la date de mise en œuvre effective de la nouvelle organisation.
Une attention particulière sera néanmoins portée au personnel d’encadrement dans leur mission d’accompagnement managérial.
2. Mise en œuvre de l’accompagnement
2.1 – Ecoute et appui managérial
Depuis l’annonce de la mise en œuvre de la nouvelle organisation, chaque personne qui le souhaitait a été écoutée et a bénéficié des éléments suivants :
Un entretien managérial formalisé qui a permis de recueillir ses souhaits,
Autant d’entretiens que nécessaire avec les responsables hiérarchiques,
S’il le souhaitait, un rendez-vous avec le Conseiller en Evolution Professionnelle afin de valider son projet professionnel.
2.2 –– Dispositif de formation
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, il est rappelé que chaque postier bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuelles en vigueur au sein de La Poste. Par ailleurs, les indicateurs de tri seront fournis en amont de la mise en place de la réorganisation. Enfin, un véhicule de La Poste sera mis à disposition des agents qui le souhaitent afin de pouvoir découvrir les nouveaux points de distribution. Cette découverte sera réalisée en concertation avec les ROP de façon prioritaire sur le temps de travail habituel des agents (selon les horaires collectifs propres du site). S’il s’avérait que ce temps de découverte n’était pas réalisable sur les horaires collectifs, le dépassement réalisé avec l’accord préalable de l’encadrant, serait pris en compte au titre de la législation sur les heures complémentaires/supplémentaires.
2.3 – Dispositif d’accompagnement financier
Cet accompagnement est constitué d’une indemnité de valorisation des travaux préparatoires et d’apprentissage ainsi que d’une indemnité liée à la mise en place d’organisations évolutives. Tous les montants ci-après sont indiqués et exprimés en euros et en brut et se définissent comme tels :
Pour les classes 1 et 2 du site de Crozon :
Indemnité de valorisation des travaux préparatoires (itinéraires, repérage des nouveaux PDI, façades de casiers, plan de piquage) ainsi que l’apprentissage (travaux collectifs et travaux individuels) : 100 €
Indemnité liée aux organisations évolutives : 150€
Echéancier des indemnités :
100% à la fin du 3 ème mois
Pour la fonctions de RE de Crozon :
Indemnité spécifique RE: 200 €
Echéancier de l’indemnité :
100% à la fin du mois
2.4 – L’accompagnement lié à la mise en place de la nouvelle organisation
L’organisation sans sécable sera maintenue à partir de la date de mise en œuvre du projet et jusqu’à l’éventuelle évolution d’organisation, afin de permettre à chaque agents de prendre la dimension et le perimètre de sa nouvelle tournée..
3. Durée de l’accord Révision
Le présent accord, conclu pour une durée de 2 ans entrera en vigueur à compter du 03 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et prendra fin le 03 octobre 2025. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Une commission de suivi de l’accord sera réunie avec les seules organisations signataires du présent accord en juin 2024 .
5 . Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à BREST, le 27 juin 2023 Pour La Poste – Etablissement De BREST PPDC M XXXX
