ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCO MPAGNEMENT SOCIAL DES PERSONNELS AFFECTES SUR LE SITE DE NANTERRE LEVANT MENAGE, RATTACHES A LA DIRECTION OPERATIONNELLE DES HAUTS DE SEINE
Le présent accord est conclu dans le respect de l’Accord du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social ; Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution d’organisation du service de distribution du site de NANTERRE LEVANT Ménage.
Il entrera en vigueur à compter du 25 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et de la mise en place effective de ce projet à la date du 25 juin 2024.
Entre les soussignés
La Poste SA prise en sa Direction des Hauts de Seine, situé au 3 Boulevard du Levant à NANTERRE, représentée par en sa qualité de Directrice Opérationnelle des Hauts de Seine dûment mandaté à cet effet,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M mandaté par le syndicat SUD M mandaté par le syndicat CGT M mandaté par le syndicat FO M mandaté par le syndicat CFDT
Liste Osons l’Avenir
M mandaté par le syndicat CFTC M mandaté par le syndicat CGC
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord concernant le site de NANTERRE LEVANT MENAGE a fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives localement. Le projet du présent accord a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives par le biais de bilatérales et plénières. L’objet de cet accord est de définir les modalités d’accompagnement social des personnels concernés par le présent accord étant précisé que le texte a été soumis au Comité Technique du site de Nanterre Rueil.
L’ensemble des mesures prévues par le présent accord sont liées à la mise en œuvre effective,
définitive et pérenne, de la nouvelle organisation au 25 Juin 2024.
La pérennité de l’organisation mise en place est un élément essentiel du présent accord et son éventuelle suspension ou interruption rendra caduc le présent accord.
Cette caducité donnera lieu à restitution des primes versées en application du présent accord.
Article 1 : Personnels concernés.
Le présent accord relatif à l’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés en CDI, affecté et en activité sur le site qui a fait l’objet d’une évolution organisationnelle et recensé dans les effectifs à la date de la mise en place de la nouvelle organisation de NANTERRE LEVANT MENAGE. .
Article 2 : Mesures d’accompagnement à la professionnalisation.
Dans le cadre de cette évolution organisationnelle, il est rappelé que chaque postier concerné bénéficiera d’une formation minimum conformément aux dispositions actuellement en vigueur au sein de la Poste. A ce titre, il est précisé que les formations relatives à la santé sécurité au travail seront privilégiées pendant la durée du présent accord. Par ailleurs, il est convenu que tous les agents qui le souhaitent pourront bénéficier d’un parcours de formation spécifique au sein de la Distri-Académie des Hauts de Seine. Les mesures spécifiques liées au projet du site de NANTERRE LEVANT MENAGE,
Chaque Facteur Service Expert bénéficiera de deux journées de doublure sur les nouvelles portions de voies non connues
Chaque Facteur bénéficiera de doublure sur les nouvelles portions de voies si cela est souhaité
Article 3 : Mesures d’accompagnement RH
1 promotion en FSE II.1
1 promotion en FSE II.2
2 promotions en FSE II.3
Article 4 : Mesures d’accompagnement aux bénéfices de nos clients.
Pour accompagner les postiers dans le cadre du projet d’évolution des activités cabine et ménage du site de NANTERRE LEVANT MENAGE, des indemnités qualités, liées aux apprentissages et remise à niveau des connaissances nécessaires pour garantir et assurer les engagements de qualité et de délais vis-à-vis de nos clients, seront versées, aux agents impactés selon les critères d’attribution suivants :
4.1. Modification des tournées/circuits :
Impacts
Qui
Montant brut
Préparation et distribution sur nouveaux PDI/PRE non connus entrainant un effort d’apprentissage avec prise en compte des particularités de tournées. Tous les facteurs ménage, MRP ménage, agents cabines, RE 100 EUROS Participation au nouveau découpage du site afin d’équilibrer la charge de travail au sein de tous les facteurs cohésion avec les données terrain et du SI. Tous les facteurs ménage, MRP ménage, agents cabines, RE 200 EUROS Perte des repères du tri avec impact sur la cadence. Effort d’apprentissage du nouvel indicateur de tri avec 100% des tournées touchées et de renumérotation des tournées. Tous les facteurs ménage, MRP ménage, agents cabines, RE 200 EUROS
4.2 Modification de l’organisation :
Impacts
Qui
Montant brut
Augmentation du stress lié à l’absence d’évolution de l’organisation depuis 2012.
Tous les facteurs ménage, MRP ménage, agents cabines, RE 2300 EUROS Participation active aux groupes de travail, aux ETC, échange constant avec l’encadrement et les membres du CODIR, contribution au bon déroulé de la préparation de l’organisation/ suivi après la bascule et maintien du niveau de qualité du site Tous les facteurs ménage, MRP ménage, agents cabines, RE 800 EUROS Ces indemnités prévues au présent article peuvent être cumulées entre elles en fonction de la situation individuelle de chaque agent. Cette prime sera versée en une fois sur la paie du mois de juillet 2024. Ces indemnités prévues au présent article sont soumises au respect de la date de mise en œuvre effective, définitive et pérenne, de la nouvelle organisation au 25 Juin 2024. La pérennité de l’organisation mise en place est un élément essentiel du présent accord, et son éventuelle suspension ou interruption rendra caduc le versement des indemnités (cas échéant la reprise de la totalité).
Article 5 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Elle se réunira en décembre 2024. Par ailleurs, elle pourra se tenir en cas de besoin et à la demande écrite et motivée d’au moins une organisation signataire. Un suivi-bilan sera également réalisé au plus tard 06 mois après la mise en place du projet d’organisation du site de NANTERRE LEVANT MENAGE.
Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 25 juin 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date du 24 juin 2025.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 7 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la direction par voie électronique sur la plateforme Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.
